• Présents : 100
• Représentés : 681
• Total présents et représentés : 781

1. L'Assemblée sectorielle mondiale suspendue le 12 février 2000 est rouverte à 14 heures sous la présidence de Tony Mango. Dominique Leveillé est rapporteur.

2. L'ordre du jour est celui du 12 février; il est décidé de reporter l'examen de la question du nombre de procurations pouvant être détenues par les membres des autres continents. En revanche, la question de la situation fiscale des interprètes travaillant pour l'UNESCO sera abordée, puisqu'elle est en rapport direct avec les négociations.

3. Le président propose d'entendre d'abord un compte rendu neutre des négociations par un membre de la Délégation, puis deux membres de la Délégation, l'un favorable à l'acceptation du résultat des négociations, l'autre contraire, et d'ouvrir ensuite le débat général pour une heure, avant de procéder au vote sur le résultat des négociations, et de discuter ensuite, en fonction des résultats du vote, des autres points et de la suite à donner. Cette procédure est approuvée.

4. Il est donné lecture d'un message adressé à la sectorielle mondiale par le Président de l'AIIC.

5. D. Leveillé présente ensuite le rapport de la Délégation, en reprenant point par point le mandat de la Délégation et en indiquant les résultats obtenus.

Maintien de l'acquis : les conditions de travail telles que définies dans l'Accord de 1995 sont intégralement maintenues.

Levée des réserves : la Délégation a indiqué qu'un certain nombre de réserves formulées par les organisations étaient contraires à l'esprit de l'Accord et ne pouvaient être tolérées, car elles vidaient l'Accord de son sens. Le CCQA s'est engagé à contacter toutes les organisations pour procéder à un examen global de l'ensemble des réserves et pour examiner la possibilité de leur suppression.

Augmentation de la rémunération : les nouveaux taux de rémunération journaliers, qui s'appliqueraient en cas d'acceptation du nouvel Accord par l'AIIC avec effet rétroactif au 1^er mai 2000, seraient les suivants :

• Amériques : US$ 380 (+7,04% par rapport à l'ancien taux de US$ 355)
• Autriche : S 4875 (+4,72% par rapport à l'ancien taux de S 4655)
• France : FF 2060 (+3,05% par rapport à l'ancien taux de FF 1999)
• Italie : Lit 636 000 (+7,85% par rapport à l'ancien taux de Lit 589 700)
• Royaume-Uni : £ 206 (+6,95% par rapport à l'ancien taux de £ 192.60)
• Suisse : FS 615 (+3,01% par rapport à l'ancien taux de FS 597)

L'augmentation moyenne est de 5,43%.

Le taux monde serait désormais fixé à 90% du taux Amériques, soit US$ 342 (inchangé par rapport au niveau actuel, mais mode de calcul différent).

La formule qui a permis d'aboutir à ces nouveaux chiffres prend en compte l'augmentation du coût de la vie enregistrée dans chaque ville siège depuis le redémarrage du mécanisme d'indexation (août 1998), plus la moitié environ de la perte de pouvoir d'achat encourue depuis le début du gel de la rémunération en 1995. L'indice du coût de la vie redémarrerait à 100 au 1^er janvier 2000; le seuil de déclenchement pour l'ajustement de la rémunération dans chaque ville siège serait désormais fixé à 3% (au lieu de 5%).

Part employeur dans la composante de sécurité sociale : elle demeure fixée à 9%. Les organisations avaient offert en février un relèvement de 2-3%, mais uniquement pour les interprètes membres de la CPIC ou de la CPIT, et sans augmentation de la rémunération.

Options, offres verbales : la question a été évoquée, mais rien n'a été inscrit dans l'Accord.

Contrats «When actually employed» à New York : la question a été évoquée, et elle fera l'objet de discussions bilatérales avec l'organisation concernée.

Sous-traitance des conférences : les organisations reconnaissent le principe selon lequel l'Accord s'applique dans les bureaux régionaux et les représentations des organisations sur le terrain. Elles se déclarent en revanche impuissantes lorsque les conférences sur le terrain sont organisées sous l'égide d'un gouvernement hôte.

Domicile professionnel : le procès-verbal des négociations contiendra un rappel du principe selon lequel les interprètes non membres de l'AIIC doivent déclarer aux organisations un domicile professionnel, lequel peut être communiqué à l'AIIC sur demande de celle-ci.

Visioconférences : il n'a pas été possible d'inclure une réserve générale à ce sujet dans l'Accord, mais les organisations conviennent que l'Accord tel qu'actuellement rédigé ne peut s'appliquer par défaut aux téléconférences, et que l'AIIC doit être associée aux travaux dans ce domaine. Le procès-verbal des négociations indiquera clairement ces deux points.

Assurance manque à gagner : elle sera désormais incluse dans le texte de l'Accord, mais l'ONU a indiqué qu'elle inscrirait une réserve à ce sujet.

Protection syndicale des membres des délégations professionnelles et de négociation : le principe sera affirmé dans une note de bas de page dans l'Accord.

Problèmes fiscaux rencontrés par les collègues de Paris : l'UNESCO a affirmé que ce problème était à l'examen, et que l'organisation continuerait à oeuvrer sur une base bilatérale avec l'AIIC pour résoudre le problème.

Durée de l'Accord : l'Accord serait valable, comme les précédents, pour une durée de cinq ans : du 1^er mai 2000 au 30 avril 2005. Au cas où un nouvel accord ne pourrait être conclu avant l'échéance, il pourrait être prolongé pour une période déterminée, avec le consentement des deux parties.

6. Ahmed Attia, membre de la Délégation, s'exprime ensuite en faveur de l'acceptation des résultats. Michèle Homsi, membre de la Délégation, défend le point de vue opposé. Hala Ismail donne lecture d'une proposition envoyée par Luigi Luccarelli.

7. Dans un débat contradictoire, 14 orateurs interviennent (Hélène Ciolkovitch, Emily Fan et Christine Marteau, Bernadette Hétier, Claudia Groothaert, Jean-Daniel Katz, Abeya Nafrawy, Toufic Abi-Chaker, Simone Trenner, Tatiana Gogenmos, John Campbell, Madeleine Girot, Maya Giri et Anne Chaves). Les membres de la Délégation répondent aux questions posées par les participants.

8. Il est ensuite procédé au vote à scrutin secret sur le résultat des négociations au 18 avril 2000. Les résultats sont les suivants :

• En faveur de l'acceptation des résultats de la négociation : 420 voix
• Contre : 319 voix
• Abstentions : 4

Les résultats de la négociation sont donc approuvés à une majorité de 56% des suffrages exprimés.

9. La Délégation de négociation propose un projet de résolution, qui est discuté paragraphe par paragraphe, amendé, puis adopté (voir en annexe).

10. Hélène Ciolkovitch propose la création d'un fonds syndical/de solidarité pour appuyer les éventuelles actions de revendication qui auraient à être entreprises dans le secteur à l'avenir. Cette proposition reçoit un accueil favorable sur le principe, mais soulève un certain nombre d'objections pratiques. Il est décidé de confier à Michèle Homsi et Hélène Ciolkovitch le soin d'élaborer plus avant cette proposition.

11. En ce qui concerne les problèmes fiscaux rencontrés par les collègues résidant en France, la réunion approuve la proposition d'inclure dans la lettre de ratification qui sera envoyée par le Président de l'AIIC le paragraphe suivant :

«It is AIIC's understanding that any reservations by organisations on any of the provisions of the Agreement constitute a violation of said Agreement. Consequently, the organizations that have entered reservations should undertake to remove them and, inter alia, do all that is necessary with governments concerned to ensure that the tax-exempt status of free-lance interpreters (surnuméraires assimilés aux fonctionnaires), when working within the framework of the Agreement, is recognized.»

La réunion décide aussi de prier les autorités de l'AIIC, au niveau le plus élevé, de s'engager à tout faire, auprès des organisations concernées, pour résoudre le problème du statut fiscal des interprètes recrutés pour des périodes de courte durée, avec au besoin l'appui des délégations professionnelles locales de l'AIIC auprès des organisations du CCQA et, le cas échéant, en recourant à un conseil juridique.

12. Après les remerciements aux membres de la Délégation et au président, l'OMC est remerciée pour avoir accueilli la réunion. La séance est levée à 20h15.

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Annexe :

Texte de la résolution adoptée à l'unanimité :

RÉSOLUTION

adoptée par la réunion sectorielle mondiale CCQA tenue à Genève le 28 mai 2000

Les interprètes travaillant pour le secteur des Nations Unies, réunis en assemblée sectorielle mondiale le dimanche 28 mai 2000 à Genève,

Ayant entendu le rapport présenté par la Délégation de négociation AIIC/CCQA sur les négociations des 17 et 18 avril avec les représentants des organisations et ayant pris connaissance du résultat des négociations avec le CCQA,

Vivement préoccupés par le nouveau mode de calcul du taux monde,

Consternés que l'Organisation des Nations Unies, notamment, n'ait pas cru bon d'honorer sa promesse, faite en 1994, d'agir en conformité non seulement avec la lettre, mais aussi avec l'esprit de l'Accord (article 10) en ce qui concerne le paiement des «sixième et septième» jours de la semaine, et persiste à offrir des contrats de quatre jours dans le but avoué d'éviter le paiement des week-ends,

Gravement préoccupés par la remise en question, par les autorités françaises, de l'exonération fiscale des interprètes recrutés pour des périodes de courte durée,

Déplorant vivement le fait que la contribution des organisations à la prévoyance n'ait pas été augmentée et demeure fixée à un niveau dérisoire par rapport aux exigences d'un système de retraite moderne,

Considérant que le réajustement des taux reste insuffisant, surtout au terme de plusieurs années de gel de la rémunération,

1. Remercient vivement la Délégation de négociation de ses efforts;

2. Réaffirment que les conditions de travail définies dans l'Accord AIIC-CCQA doivent être intégralement respectées par les organisations, dans la lettre comme dans l'esprit;

3. Réaffirment le principe de l'égalité de traitement entre interprètes permanents et interprètes recrutés pour des périodes de courte durée;

4. Décident néanmoins d'accepter avec beaucoup de réticences le résultat des négociations, et par conséquent le nouvel Accord, étant entendu que :

a) Le CCQA doit tenir son engagement de rouvrir le débat sur le taux monde en cas de baisse substantielle du dollar;

b) Toutes les réserves des organisations contraires à l'esprit de l'Accord doivent être levées, et notamment celles portant sur la charge de travail (art. 20) ainsi que celles concernant le caractère non imposable de la rémunération des interprètes et le remboursement éventuel, par les organisations, de tout impôt qui serait perçu sur cette rémunération (art. 10);

c) L'article 19 de l'Accord, et notamment son alinéa 4, concernant les effectifs des cabines bidirectionnelles, ainsi que l'article 20, doivent être pleinement respectés;

d) L'AIIC demande la création immédiate d'un groupe de travail paritaire sur les nouvelles technologies et les téléconférences;

e) Afin d'établir une base solide et concertée permettant aux prochaines négociations de se dérouler dans un esprit plus constructif, l'AIIC souhaite aussi que des groupes de travail soient constitués dans les meilleurs délais pour traiter des questions de prévoyance professionnelle et d'assurance, de l'exonération fiscale, et de toute autre question technique touchant l'Accord;

f) Les prochaines négociations devront être ouvertes bien avant la date d'expiration de l'Accord, afin d'éviter sa prolongation indue, être organisées de manière à permettre un examen détaillé des questions de fond, grâce aux groupes de travail évoqués ci-dessus, et en prévoyant au besoin une durée plus longue pour la phase finale des négociations;

5. Appellent instamment tous les collègues à poursuivre, là où cela s'avère nécessaire, l'action entamée à New York, consistant entre autres à refuser toute offre de quatre jours de travail, émanant notamment de l'ONU, lorsque cette offre a pour but d'éviter le paiement d'un week-end qui serait normalement dû;

6. Prient le Conseil de l'AIIC d'entériner sans tarder cette acceptation et de statuer sur le projet d'Accord dans les meilleurs délais, conformément à l'article 2 du document général sur les secteurs conventionnés.