Section I : Parties signataires

1. L'Association Internationale des Interprètes de Conférence (AIIC)
d'une part;
l'Organisation mondiale des douanes (OMD)
d'autre part;

2. CONSIDERANT la décision de l'OMD d'aligner le Statut de son personnel sur celui des Organisations Coordonnées en date du 1er juillet 1981,

3. RAPPELANT l'existence d'un accord régissant les conditions d'emploi des interprètes de conférence free-lance entre l'AIIC et les Organisations coordonnées,

4. RAPPELANT que l'OMD et l'AIIC ont conclu en 1983 un premier accord couvrant l'année 1983, et en mars 1985 un accord couvrant la période 1984 -1989, puis en février 1990 un accord couvrant la période 1990 -1994, puis en janvier 1995, un accord couvrant la période 1995-1999, puis en juin 2000, un accord couvrant la période 2000-2004

5. SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Section II : Rémunération

6. Le montant journalier de la rémunération est fixé selon la Section IV - Conditions de travail et l'Annexe I - Barème de composition des équipes :

1. soit au taux inférieur, ou au taux I, qui est dû lors de sessions auxquelles est affectée une grande équipe d'interprètes;
2. soit au taux supérieur, ou taux II, qui est dû lors de sessions auxquelles est affectée une petite équipe d'interprètes.

7. A compter du 1er janvier 2005, la rémunération journalière des interprètes est fixée ;

1. Pour le Taux I (taux de base 100) : à 1/20ème du traitement mensuel de base d'un agent de grade L4 échelon 8, célibataire résidant en France, auquel s'ajoute un montant de 6%,calculé sur la même base (cf. barème des traitements mensuels des organisations). Cette rémunération est indexée sur ledit traitement mensuel de base.
2. Pour le Taux II (taux supérieur), à 160 pour cent du Taux I.

8. Dans le cadre d'un même contrat, tout jour chômé non ouvré donne lieu au paiement de la rémunération journalière prévue au paragraphe 7 a) et, le cas échéant, de l'indemnité journalière de subsistance prévue au paragraphe 24. En cas de deux contrats hors du domicile professionnel, séparés par une période de deux jours au maximum, l'OMD peut choisir de verser une compensation (rémunération au taux I et indemnité journalière de subsistance) pour ce ou ces jours.

Section III : Protection sociale

a) Prévoyance vieillesse

9. L'OMD déduit de la rémunération journalière une cotisation interprète de 7% à laquelle s'ajoute sa propre cotisation de 14% et verse le total de 21 % à la Caisse de Prévoyance des Interprètes de Conférence (CPIC) ou, le cas échéant, à la Caisse Commune de Pension des Interprètes et Traducteurs (CCPIT).

10. Au cas où l'interprète demande, dans des circonstances exceptionnelles, à ne pas être affilié à une des caisses citées au paragraphe 10, l'OMD se réserve le droit de verser la cotisation de 21 % à un autre organisme de prévoyance souscrivant aux mêmes principes en accord avec l'intéressé et sous la responsabilité de ce dernier.

11. Les interprètes ayant cotisé avant 1979 à d'autres Caisses de prévoyance conservent cette possibilité.

b) Couverture accident, maladie, incapacité temporaire et définitive de travail (manque à gagner)

12. L'OMD souscrit une police d'assurance auprès des Lloyds, par l'intermédiaire de Willis Corroon à Londres, pour couvrir les interprètes qu'il emploie contre le risque accident, maladie, incapacité temporaire et définitive de travail survenant pendant les périodes couvertes par leurs contrats.

13. Cette police d'assurance est communiquée au Secrétariat général de l'AIIC.

14. Les primes d'assurance afférentes aux périodes de travail sont financées à raison de deux tiers par l'OMD et d'un tiers par l'interprète.

15. La totalité des primes est versée par l'OMD à Willis Corroon, la part de l'interprète étant prélevée sur la rémunération journalière.

Section IV: Conditions de travail

Définition de la journée de travail

16. Chaque journée de travail comporte au maximum deux séances de trois heures à trois heures et demie chacune, à compter de l'heure de la convocation. Si la durée de la réunion est supérieure à la norme ci-dessus, l'équipe est soit renforcée, soit remplacée par une équipe de relève; en cas d'impossibilité, chaque interprète concerné aura droit à une récupération dans le cadre de la durée de son contrat ou, à défaut, à une compensation financière.

Composition des équipes

17. Le nombre minimal d'interprètes affectés à une réunion est fonction du nombre de langues selon le tableau à l'annexe du présent accord.

18. Pour les réunions dans les deux langues officielles de l'OMD (le français et l'anglais), le nombre minimal d'interprètes travaillant dans les deux sens est de trois. Ce nombre est porté à quatre en cas de dépassement horaire.

19. Pour les réunions nécessitant l'emploi d'autres langues et qui sont de caractère scientifique, technique ou présentant des difficultés particulières, par exemple la lecture de rapports, le nombre minimal d'interprètes au taux supérieur est renforcé (par exemple six interprètes pour trois langues).

20. La liste des réunions pour lesquelles il est convenu d'ores et déjà qu'elles n'exigent pas le renforcement au taux supérieur figure en annexe 2; cette annexe peut être revue par échange de lettres.

Réunions de très courte durée

21. Dans les cas exceptionnels d'une réunion d'une durée d'une heure trente à deux heures maximum, une petite équipe d'interprètes pourra être engagée et rémunérée au taux de base (Taux I)

Annulation du contrat ou réduction du temps d'engagement

22. Si le contrat est annulé ou si la durée de l'engagement est réduite pour une cause autre que le fait de l'interprète, une rémunération au taux de base est payée, à l'exclusion de l'indemnité journalière de subsistance, pendant la période couverte par le contrat y compris la période de voyage. L'indemnité journalière de subsistance est payée pour tout voyage déjà entrepris.

23. Conformément au code professionnel de l'AIIC, l'interprète signale à l'OMD toute période de travail, période de voyage comprise, qu'il a pu obtenir pour la ou les journées sur lesquelles a porté l'annulation. Dans ce cas, la rémunération prévue pour lesdites journées n'est pas allouée.

24. Une annulation portée à la connaissance de l'interprète plus de deux mois avant la date de l'engagement prévu ne donne lieu à aucun paiement.

Section V : Affectation hors du domicile professionnel

a) Domicile professionnel

25. Aux fins de l'application du présent accord, les interprètes free-lance ne peuvent avoir plus d'un domicile professionnel à la fois. Ce domicile professionnel est déclaré au plus tard lors du premier contrat conclu; tout changement doit être notifié par écrit 30 jours à l'avance et ne peut porter que sur des périodes continues de six mois au moins. Pour les interprètes membres de l'AlIC, l'annuaire de l'AIIC fait foi.

b) Frais de voyage

26. Les règles en matière de frais de voyage sont celles en vigueur à l'OMD prévoyant notamment le remboursement des frais de voyage contre production des pièces justificatives des dépenses.

c) Indemnités journalières de subsistance

27. Les règles en matière d'indemnité journalière de subsistance sont celles en vigueur à l'OMD. Le taux d'indemnité journalière de subsistance est celui du groupe Il (A5-A4) au barème des Organisations Coordonnées.

28. Lorsqu'un interprète est affecté à une réunion en un lieu distant de moins de 60 km de son domicile professionnel, il a droit à une indemnité journalière de subsistance si l'heure de départ du train du domicile professionnel est avant 8 h ou de retour après 23 h. Dans le cas où l'indemnité de subsistance est payée, les frais de voyage ne sont pas dus à moins qu'il ne s'agisse du premier ou du dernier jour du contrat. Les interprètes de conférence s'engagent à ne demander le versement de l'indemnité journalière de subsistance que s'ils restent au lieu de réunion.

d) Rémunération du temps de voyage

29. Lorsqu'un interprète est affecté à une conférence en un lieu distant de plus de 60 km de son domicile professionnel, il reçoit pour la veille et le lendemain de la conférence une demi-rémunération au taux inférieur.

30. Toutefois aucune rémunération n'est versée lorsque l'OMD prévient l'interprète au moment de l'engagement que la conférence débute assez tard ou finit assez tôt pour que l'interprète puisse voyager le jour même de la conférence, le moyen de transport utilisé quittant la gare ou l'aérogare du domicile professionnel ou y revenant entre 8 et 23 h.

31. Lorsque l'interprète doit consacrer au voyage plus d'une demi-journée avant le jour où débute la conférence ou après le jour de clôture de la conférence, il reçoit pour la veille et le lendemain de celle-ci une rémunération au taux inférieur.

Section VI : Engagement

32. Dans l'intérêt des deux parties, l'OMD s'efforce de maintenir une certaine stabilité dans sa politique d'engagement, d'effectuer des engagements directs et individuels et d'éviter toute cessation brutale d'engagement.

Section VII : Installations techniques

33. En cas de construction ou d'amélioration des installations techniques, l'OMD s'efforce de respecter les normes de spécifications de l'Organisation Internationale de Normalisation et de la Commission Electrotechnique Internationale.

Section VIII : Durée de l'Accord

34. Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Section IX : Renouvellement de l'Accord

35. Le renouvellement du présent accord sera négocié dans le courant de 2009. Cependant les deux parties peuvent demander une négociation anticipée au cas où des circonstances imprévisibles et exceptionnelles se produiraient. Cette négociation anticipée aura pour objet de trouver dans les meilleurs délais possibles une solution acceptable pour les deux parties.

Section X : Consultation entre l'AIIC ET L'OMD

36. Pendant la durée de l'accord, des consultations peuvent avoir lieu à la demande de l'une des parties entre des représentants de l'AIIC et de la Division de l'Administration et du Personnel de l'OMD.

37. Tout différend relatif à l'interprétation du présent accord qui n'a pas pu être résolu dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe précédent se règle par voie de consultation entre l'AIIC et le Chef de la Division de l'Administration et du Personnel de l'OMD.

Section XI : Litiges

38. Les litiges opposant un interprète et l'OMD seront soumis à un collège de trois arbitres, conformément au "Mode de règlement des différends en matière de contrat" prévu par la Décision XXXIII de l'OMD.

39. Le présent Accord n'est opposable qu'aux parties signataires.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2004.

Pour l'AIIC

Michel Lesseigne 
Vice-Président

Pour l'OMD

Claus Keding
Chef de la Division de l'Administration et du Personnel

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Annexe 1

Barème de composition des équipes

	Nombre minimal d'interprètes
	Grande équipe	Petite équipe
	(Taux I)	(Taux II)
Conférence à 2 langues de travail
Interprétée dans ces 2 langues	3	2
Conférence à 3 langues de travail
Interprétée dans 2 langues	4	3
Interprétée dans 3 langues	6	5
Conférence à 4 langues de travail
Interprétée dans 2 langues	5	4
Interprétée dans 3 langues	8	6
Interprétée dans 4 langues	11	8
Conférence à 5 langues de travail
Interprétée dans 2 langues	6	4
Interprétée dans 3 langues	9	6
Interprétée dans 4 langues	12	8
Interprétée dans 5 langues	15	10

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Annexe 2

 

Réunions à caractère technique

Toutes les réunions de l'OMD sont à considérer comme techniques à l'exception des réunions suivantes :

• Le Conseil
• La Commission de politique générale
• Le Comité financier
• Le Comité technique permanent
• Réunions occasionnelles de caractère général (par exemple, séances d'orientation générale ou de formation non spécialisée).