Article 1
Les membres de l'AIIC, y compris les candidats, ainsi que les non-membres travaillant pour l'Union européenne, se réunissent périodiquement en réunion sectorielle. Les sessions en sont régies par le présent règlement interprété et appliqué conformément aux Statuts et autres textes de l'AIIC.
Article 2 - Attributions
Les attributions de la réunion sont :
- se prononcer sur toutes les questions touchant au secteur et, notamment, à l'application d'accords avec l'Union européenne;
- sous réserve de la ratification du Conseil :
- élire au scrutin secret parmi les membres de l'AIIC une délégation qui désigne en son sein un porte-parole;
- adopter, sur proposition de la délégation, le mandat de négociation à confier à celle-ci pour le renouvellement des accords avec l'Union européenne.
Le Conseil peut, notamment, ajouter d'autres membres à la délégation.
Article 3 - Convocations
La réunion est convoquée par la délégation. La convocation, accompagnée d'un projet d'ordre du jour, doit être adressée aux membres du secteur définis à l'Article 1, dans les délais compatibles avec le mode de diffusion employé.
Elle peut aussi être convoquée par le Secrétariat exécutif de l'AIIC, à la demande de l'Assemblée ou du Président.
Article 4 - Sessions
Les réunions ont lieu en cas de besoin et obligatoirement avant l'ouverture de la négociation d'un accord et avant la soumission du projet d'accord au Conseil, avec avis.
Article 5 - Vote
Seuls les membres du secteurs définis à l'Article 1 participent aux sessions de la réunion avec droit de vote.
Ils peuvent détenir des procurations. Elles doivent être écrites et nominatives. Elles sont remises au secrétariat de la réunion.
Article 6 - Relevé des décisions
Il est établi un relevé de décisions et de résolutions qui est communiqué aux membres du secteur et au Secrétariat exécutif de l'AIIC, pour le Conseil.
Article 7 - Validité des délibérations
La réunion siège à partir de l'heure annoncée et toute décision prise régulièrement en session sur une question inscrite à l'ordre du jour est réputée valable. Une liste des membres présents et représentés est dressée.
Article 8 - Délégations professionnelles
La délégation peut constituer, de sa propre initiative, ou sur proposition des interprètes concernés, une délégation professionnelle auprès de toute Institution du secteur. Chaque fois que possible, elle doit comporter un membre de la délégation.
Toute question de procédure non évoquée ci-dessus est tranchée par le président de séance en s'inspirant des Statuts, du Règlement intérieur de l'Assemblée, et du Document général sur les secteurs conventionnés.
