Le retard important dans la procédure de ratification (ouverte le 11 mai 2001 seulement) s'explique notamment par les démarches entreprises par la délégation de négociation pour obtenir le retrait des réserves inscrites par les organisations dans l'accord au fil des ans. Ces démarches n'ont pas été vaines, puisqu'il a finalement été possible d'obtenir la suppression de six réserves.

Parmi les acquis du nouvel accord, il faut relever - outre le point essentiel, à savoir le maintien intégral des conditions de travail - que le texte contient maintenant une disposition sur la protection syndicale des membres des délégations professionnelles et de négociation, que l'assurance perte de gain a été ajoutée, et que l'AIIC a inscrit dans une note son opposition aux réserves formulées par certaines organisations, notamment en ce qui concerne la charge de travail. L'idée d'un taux monde libellé en euros a été abandonnée, mais l'Annexe A de l'accord prévoit l'option facultative, pour les interprètes domiciliés en Europe, de demander à percevoir le taux monde au même chiffre, mais en euros plutôt qu'en dollars (filet de sécurité au cas où le dollar tomberait sous 1 euro).

La lettre de ratification du président de l'AIIC fait état notamment de notre opposition à la pratique de l'ONU consistant à offrir des contrats de quatre jours sur plusieurs semaines consécutives pour éviter le paiement des week-ends. Elle évoque aussi le rejet par l'AIIC des réserves sur la charge de travail. L'AIIC considère ces réserves comme irrecevables, puisqu'elles portent sur un aspect fondamental de l'accord. (Sur ce point, il a été décidé, lors d'une réunion sectorielle locale tenue à Genève le 7 juin, de donner consigne à tous les collègues recrutés par l'OMS de refuser désormais les contrats de trois jours comportant six séances, puisque l'accord stipule que ces contrats ne peuvent donner lieu qu'à cinq séances.)

La délégation de négociation a été saisie au cours des derniers mois de plusieurs problèmes concernant l'application ou l'interprétation de l'accord dans diverses villes sièges. Elle a aussi dû réagir à la situation intolérable créée lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, à Bruxelles, pour laquelle les interprètes ont été recrutés par le SCIC aux conditions de la Convention AIIC-Union européenne. Nous avons vivement protesté auprès de l'ONU Genève contre ce qui apparaît comme un cas flagrant de "sous-traitance" des services d'interprétation.

La question du statut fiscal des interprètes travaillant pour l'UNESCO a fait l'objet de nouvelles démarches, en collaboration avec la délégation professionnelle. Une lettre du président de l'AIIC a été envoyée à la fin du mois de mai 2001 au Directeur général de l'UNESCO, accompagnée d'un mémoire décrivant l'historique et la nature du problème.

L'un des principaux problèmes d'application de l'accord demeure celui des contrats de quatre jours sur plusieurs semaines consécutives, qui sont désormais systématiquement offerts par l'ONU New York aux interprètes locaux, malgré l'engagement pris par l'ONU, lors des négociations de 1994, de respecter "la lettre et l'esprit" de l'accord sur ce point. (Voir à cet effet le message placé sur le site web de l'AIIC par la délégation professionnelle ONU New York le 6 août 2000.)

Grâce à la reprise du mécanisme d'indexation et au fait que le seuil de déclenchement a été ramené à 3%, les taux Amériques, Monde et Italie ont été augmentés depuis la négociation. Ainsi, le taux Amériques, augmenté de 3% en février, a gagné plus de 10% depuis avril 2000 (il atteint maintenant 391.50 dollars), et le taux Italie s'est élevé de 11% au cours de la même période (il est aujourd'hui de 655 100 lires); l'augmentation moyenne de la rémunération définie par l'accord (hors taux Monde) atteint de ce fait 6,5% par rapport aux taux en vigueur avant la dernière négociation.

A noter enfin que le Conseil de l'AIIC a décidé, lors de sa session de juillet, que le secteur porterait désormais l'appellation "Secteur Système des Nations Unies", puisque le "CCQA" a été dissous.

Le texte du nouvel accord sera largement diffusé dès que l'AIIC aura reçu un exemplaire officiel faisant foi, après la ratification par toutes les organisations.