I. Définition

1. Secteur ONU : Les membres de l’AIIC, les candidats et pré-candidats, ainsi que les non-membres travaillant dans le secteur des Nations Unies.
2. Les activités du secteur sont régies par le présent règlement interprété et appliqué conformément aux Statuts et aux autres textes de l’AIIC.
3. Seuls les membres actifs, les candidats et les pré-candidats ont voix délibérative. Les non-membres ont voix consultative.

II. Réunions

1. Attributions

Les attributions de la réunion sectorielle sont :

1. se prononcer sur toutes les questions touchant au Secteur et notamment sur l’application des accords avec les organisations de la famille des Nations Unies ;
2. sous réserve de la ratification du Conseil :
   • élire au scrutin secret une délégation de négociation en tenant compte notamment des propositions des réunions sous-sectorielles;
   • adopter le mandat de négociation pour le renouvellement des accords.

Les attributions de la réunion sous-sectorielle sont :

1. faire des recommandations à la réunion sectorielle sur toutes les questions touchant au sous-secteur ;
2. sous réserve d’élection par la sectorielle présenter des candidats à la délégation de négociation ;
3. sous réserve d’approbation par le Conseil, élire les membres de la délégation professionnelle.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sauf mention contraire dans ce texte.

2. Convocations

1. La réunion sectorielle est convoquée par la délégation de négociation  Elle peut aussi être convoquée par le Secrétaire exécutif, à la demande du Président, du Conseil ou de l’Assemblée.
2. La réunion sous-sectorielle est convoquée par la délégation professionnelle ou par la délégation de négociation.
3. La convocation, accompagnée d’un projet d’ordre du jour et de tout document de fond pertinent, doit être adressée aux membres du Secteur définis à l’article I dans les délais compatibles avec le mode de diffusion employé. Dans le cas de réunions sectorielles, la convocation doit être adressée avec un préavis de quatre à six semaines

3. Sessions

1. Les réunions sectorielles ont lieu en cas de besoin et obligatoirement avant l’ouverture de la négociation d’un accord et avant la soumission du projet d’accord au Conseil.
2. Des réunions sous-sectorielles ont lieu en cas de besoin, à l’initiative des délégations professionnelles ou de la délégation de négociation et obligatoirement avant les réunions sectorielles.
3. Les réunions sous-sectorielles peuvent à leur tour constituer, de leur propre initiative ou sur proposition de la délégation de négociation, une délégation professionnelle auprès de toute institution locale du Secteur.

4. Procédure

Réunions sectorielles

1. La réunion désigne un président et un rapporteur.
2. La réunion sectorielle délibère lorsque 100 membres actifs, candidats et pré-candidats, sont présents ou valablement représentés.
3. Il est établi un relevé des décisions assorti d’une liste des personnes présentes et représentées et des résolutions adoptées par la réunion qui sont communiquées aux personnes ayant participé à la réunion sectorielle, aux membres inscrits sur la liste de diffusion du secteur et au Secrétaire exécutif pour le Conseil.
4. Toute question de procédure non évoquée ci-dessus sera tranchée par le Président de séance conformément aux Statuts et au Règlement intérieur de l’Assemblée de l’AIIC.

Réunions sous-sectorielles

1. La réunion désigne un président et un rapporteur.
2. La réunion délibère indépendamment du nombre de membres actifs présents.
3. Il est établi un relevé des décisions assorti d’une liste des personnes présentes et représentées qui sont communiquées aux personnes ayant participé à la réunion ainsi qu’aux membres inscrits sur la liste de diffusion du secteur.
4. Toute question de procédure non évoquée ci-dessus sera tranchée par le Président de séance conformément aux Statuts et au Règlement intérieur de l’Assemblée de l’AIIC.

5. Conditions de participation et de vote

Seuls, les membres actifs, les candidats et les pré-candidats peuvent détenir 9 procurations ce nombre étant porté à 24 pour les membres actifs domiciliés dans un continent autre que celui où se tient la réunion. Les procurations doivent être écrites et nominatives.

III. Délégation de négociation

1. Composition

1. La délégation de négociation est élue par la réunion sectorielle parmi les membres de l’Association de préférence en représentation des différents sous-secteurs.
2. La composition de la délégation de négociation et toute modification ultérieure de cette dernière sont transmises au Conseil pour approbation. Le Conseil peut compléter la délégation élue par des membres non élus par le secteur en tant que membres à part entière de la délégation ou en tant que conseillers de cette dernière.
3. Le Secrétaire exécutif informe toutes les parties à l’accord de la composition de la délégation de négociation.
4. La délégation de négociation est réputée démissionnaire au terme de toute négociation d’un accord.
5. Sauf décision contraire du Conseil et suite à une négociation, le mandat d’une délégation de négociation court jusqu’à l’élection d’une nouvelle délégation par la réunion sectorielle et l’approbation de sa composition par le Conseil.
6. Lorsqu’une délégation de négociation démissionne, elle convoque une réunion sectorielle afin d’assurer l’élection d’une nouvelle délégation. Elle reste en fonction jusqu’à l’approbation de la composition de la nouvelle délégation par le Conseil. Dans l’intérim, elle assure la gestion des dossiers en coordination avec la délégation nouvellement élue. En cas de carence, le Bureau prend toutes mesures utiles.

2. Attributions

1. La délégation de négociation convoque les réunions sectorielles ou sous-sectorielles, prépare l’ordre du jour et les documents pertinents avec un préavis suffisant pour la consultation dans les sous-secteurs.
2. La délégation de négociation négocie les accords.
3. La délégation de négociation est responsable du suivi de l’application de l’accord, y compris toute consultation formelle, interprétation, révision, procédure en cas de litige etc. conformément aux termes de l’accord.
4. La délégation de négociation peut déléguer le suivi de l’accord et le règlement de problèmes d’application pratique autres que ceux spécifiés à l’alinéa c ci-dessus à une délégation professionnelle établie auprès d’une organisation donnée ou dans un lieu donné. En cas de carence, la délégation de négociation supplée à la délégation professionnelle.
5. La délégation de négociation est responsable de la communication avec le Secrétariat des organisations de la famille des Nations Unies et de toute communication avec les membres du secteur.
6. La délégation de négociation fait régulièrement rapport au Conseil.
7. La délégation de négociation fait rapport au secteur au moins une fois par an.
8. La délégation de négociation élit son coordonnateur/porte parole.
9. La délégation de négociation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres ; en cas d’égalité, la voix du coordonnateur est prépondérante.
10. La délégation de négociation choisit un membre pour la représenter auprès du Comité permanent des secteurs conventionnés.

IV. Délégations professionnelles

1. Composition

1. Les délégations professionnelles se composent d’au moins deux membres du secteur concerné, qui travaillent régulièrement pour une organisation donnée ou en un lieu donné.
2. En règle générale, ils sont membres de l’Association.
3. Les membres des délégations professionnelles peuvent être des fonctionnaires auprès des organisations de la famille des Nations Unies ; ils ne doivent pas être nécessairement domiciliés dans les villes-sièges de l’organisation pour laquelle ils sont censés agir.
4. Dans la mesure du possible, un membre de la délégation de négociation est membre d’une délégation professionnelle.
5. En aucun cas, les membres de l’Association ne pourront être en minorité dans une délégation professionnelle.
6. Les délégations professionnelles sont élues lors d’une sous-sectorielle ; la composition est communiquée à la délégation de négociation.
7. La délégation de négociation soumet la composition des délégations professionnelles au Conseil pour approbation. Le Secrétariat exécutif informe l’organisation concernée.
8. Sauf décision contraire du Conseil, la durée du mandat d’une délégation professionnelle court jusqu’à l’approbation par le Conseil de la composition d’une nouvelle délégation, conformément à l’alinéa f ci-dessus.
9. Lorsqu’une délégation professionnelle démissionne, elle convoque une sous-sectorielle afin d’assurer l’élection d’une nouvelle délégation. Elle reste en fonction jusqu’à l’approbation de la composition de la nouvelle délégation par le Conseil. Dans l’intérim, elle assure la gestion des dossiers en coordination avec la délégation nouvellement élue. En cas de carence, la délégation de négociation supplée à la délégation professionnelle.

2. Attributions

1. Les délégations professionnelles convoquent les réunions sous-sectorielles, préparent l’ordre du jour et les documents pertinents.
2. Les délégations professionnelles sont responsables du suivi d’un accord et du règlement de problèmes pratiques d’application autres que ceux spécifiés à l’alinéa III.2.c auprès d’une organisation donnée ou dans un lieu donné.
3. Les délégations professionnelles assurent la liaison entre la délégation de négociation et les membres travaillant dans le secteur ; elles sont aussi responsables de toute communication avec les membres du sous-secteur quant aux questions le concernant.
4. Les délégations professionnelles font régulièrement rapport à la délégation de négociation, au moins une fois par an.
5. Les délégations professionnelles font régulièrement rapport au sous-secteur, au moins une fois par an.

V. PROCÉDURE D’AMENDEMENT

Les propositions de modification au présent règlement sont décidées par la réunion sectorielle à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés, sous réserve d’approbation du Conseil, après consultation du CPSC.