Règlement intérieur des réunions sectorielles Nations Unies

Version approuvée par la Réunion sectorielle mondiale du Secteur le 7 avril 2018

I. Définition

  1. Secteur ONU : Les membres de l’AIIC, les candidats et pré-candidats, ainsi que les non-membres travaillant dans le secteur des Nations Unies.
  2. Les activités du Secteur sont régies par le présent règlement, interprété et appliqué conformément aux Statuts et aux autres textes de l’AIIC.

II. Réunions

1. Attributions

A. Les attributions de la réunion sectorielle sont:

  1. se prononcer sur toutes les questions touchant au Secteur, notamment sur le résultat des négociations et sur l’application des accords avec les organisations de la famille des Nations Unies;
  2. sous réserve d’approbation par le Comité exécutif:

    • élire au scrutin secret une délégation de négociation en tenant compte notamment des propositions des réunions sous-sectorielles;
    • adopter le mandat de négociation pour le renouvellement de l’Accord
    • adopter le résultat des négociations

B. Les attributions de la réunion sous-sectorielle sont:

  1. faire des recommandations à la réunion sectorielle sur toutes les questions touchant au Secteur;
  2. sous réserve d’élection par la sectorielle, présenter des candidats à la délégation de négociation;
  3. sous réserve d’approbation par le Comité exécutif, élire les membres de la délégation professionnelle.

2. Convocations

  1. La réunion sectorielle est convoquée par la délégation de négociation. Elle peut aussi être convoquée par le Secrétaire exécutif, à la demande du Président, du Comité exécutif ou de l’Assemblée.
  2. La réunion sous-sectorielle est convoquée par la délégation professionnelle respective ou par la délégation de négociation.
  3. La convocation, accompagnée d’un projet d’ordre du jour et de tout document de fond pertinent, doit être adressée aux membres du Secteur définis à l’article I a. dans les délais compatibles avec le mode de diffusion employé. Dans le cas de réunions sectorielles, la convocation doit être adressée avec un préavis de quatre à six semaines.

3. Sessions

  1. Les réunions sectorielles ont lieu en cas de besoin et obligatoirement avant l’ouverture de la négociation d’un accord et avant la soumission du projet d’Accord au Comité exécutif.
  2. Des réunions sous-sectorielles ont lieu en cas de besoin, à l’initiative des délégations professionnelles respectives ou de la délégation de négociation et obligatoirement avant les réunions sectorielles.
  3. Les réunions sous-sectorielles peuvent à leur tour élire, de leur propre initiative ou sur proposition de la délégation de négociation, une délégation professionnelle auprès de toute institution locale du Secteur.

4. Procédure

A. Réunion sectorielle

  1. La réunion désigne un président et un rapporteur.
  2. La réunion sectorielle délibère lorsque 100 membres, candidats et pré-candidats de l’AIIC sont présents ou valablement représentés.
  3. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sauf mention contraire dans ce texte.
  4. Il est établi un relevé des décisions assorti d’une liste des personnes présentes et représentées et des résolutions adoptées par la réunion qui sont communiquées aux personnes ayant participé à la réunion sectorielle, aux membres inscrits sur la liste de diffusion du secteur et au Secrétariat pour le Comité exécutif.
  5. Toute question de procédure non évoquée ci-dessus sera tranchée par le Président de séance conformément aux Statuts et au Règlement intérieur de l’Assemblée de l’AIIC.

B. Réunions sous-sectorielles

  1. La réunion désigne un président et un rapporteur.
  2. La réunion sous-sectorielle délibère indépendamment du nombre de membres présents et représentés.
  3. Il est établi un relevé des décisions assorti d’une liste des personnes présentes et représentées qui sont communiquées aux personnes ayant participé à la réunion ainsi qu’aux membres inscrits sur la liste de diffusion du sous-secteur.
  4. Toute question de procédure non évoquée ci-dessus sera tranchée par le Président de séance conformément aux Statuts et au Règlement intérieur de l’Assemblée de l’AIIC.

5. Conditions de participation et de vote

  1. Seuls les membres, les candidats et les pré-candidats de l’AIIC ont voix délibérative. Les non-membres ont voix consultative.
  2. Seuls les membres, les candidats et les pré-candidats de l’AIIC peuvent détenir 9 procurations, ce nombre étant porté à 24 pour ceux d’entre eux qui sont domiciliés sur un continent autre que celui où se tient la réunion. Les procurations doivent être écrites et nominatives.

III. Délégation de négociation

1. Composition

  1. La délégation de négociation est élue par la réunion sectorielle parmi les membres de l’Association, de préférence en représentation des différents sous-secteurs.
  2. La composition de la délégation de négociation et toute modification ultérieure de cette dernière sont transmises au Comité exécutif pour approbation. Le Comité exécutif peut compléter la délégation élue par des membres de l’AIIC non élus par le secteur en tant que membres à part entière de la délégation ou en tant que conseillers de cette dernière.
  3. Le Secrétaire exécutif informe toutes les parties à l’Accord de la composition de la délégation de négociation.
  4. La délégation de négociation est réputée démissionnaire au terme de toute négociation d’un accord.
  5. Sauf décision contraire du Comité exécutif, et suite à une négociation, le mandat d’une délégation de négociation court jusqu’à l’élection d’une nouvelle délégation par la réunion sectorielle et l’approbation de sa composition par le Comité exécutif.
  6. Lorsqu’une délégation de négociation démissionne, elle convoque une réunion sectorielle afin d’assurer l’élection d’une nouvelle délégation. Elle reste en fonction jusqu’à l’approbation de la composition de la nouvelle délégation par le Comité exécutif. Dans l’intérim, elle assure la gestion des dossiers en coordination avec la délégation nouvellement élue. En cas de carence, le Comité exécutif prend toutes mesures utiles.

2. Attributions

  1. La délégation de négociation convoque les réunions sectorielles ou sous-sectorielles, prépare l’ordre du jour et les documents pertinents avec un préavis suffisant pour la consultation dans les sous-secteurs.
  2. La délégation de négociation négocie les accords.
  3. La délégation de négociation est responsable du suivi de l’application de l’accord, y compris toute consultation formelle, interprétation, révision, procédure en cas de litige, etc. conformément aux termes de l’Accord.
  4. La délégation de négociation peut déléguer le suivi de l’Accord et le règlement de problèmes d’application pratique autres que ceux spécifiés à l’alinéa c ci-dessus à une délégation professionnelle établie auprès d’une organisation donnée ou dans un lieu donné. En cas de carence, la délégation de négociation supplée à la délégation professionnelle.
  5. La délégation de négociation est responsable de la communication avec le Secrétariat des organisations de la famille des Nations Unies et de toute communication avec les membres du Secteur.
  6. La délégation de négociation fait régulièrement rapport au Comité exécutif.
  7. La délégation de négociation fait rapport au Secteur au moins une fois par an.
  8. La délégation de négociation élit son coordonnateur/porte-parole.
  9. La délégation de négociation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres ; en cas d’égalité, la voix du coordonnateur est prépondérante.
  10. La délégation de négociation choisit un membre pour la représenter auprès du Comité permanent des secteurs conventionnés (CPSC).

IV. Délégations professionnelles

1. Composition

  1. Les délégations professionnelles se composent d’au moins deux membres du sous-secteur concerné, qui travaillent régulièrement pour une organisation donnée ou en un lieu donné.
  2. En règle générale, ils sont membres de l’Association.
  3. Les membres des délégations professionnelles peuvent être des fonctionnaires auprès des organisations de la famille des Nations Unies ; ils ne doivent pas être nécessairement domiciliés dans les villes-siège de l’organisation pour laquelle ils sont censés agir.
  4. Dans la mesure du possible, un membre de la délégation de négociation est membre d’une délégation professionnelle.
  5. En aucun cas, les membres de l’Association ne pourront être en minorité dans une délégation professionnelle.
  6. Les délégations professionnelles sont élues lors d’une sous-sectorielle ; la composition est communiquée à la délégation de négociation.
  7. La délégation de négociation soumet la composition des délégations professionnelles au Comité exécutif pour approbation. Le Secrétaire exécutif informe l’organisation concernée.
  8. Sauf décision contraire du Comité exécutif, la durée du mandat d’une délégation professionnelle court jusqu’à l’approbation par le Comité exécutif de la composition d’une nouvelle délégation, conformément à l’alinéa f ci-dessus.
  9. Lorsqu’une délégation professionnelle démissionne, elle convoque une sous-sectorielle afin d’assurer l’élection d’une nouvelle délégation. Elle reste en fonction jusqu’à l’approbation de la composition de la nouvelle délégation par le Comité exécutif. Dans l’intérim, elle assure la gestion des dossiers en coordination avec la délégation nouvellement élue. En cas de carence, la délégation de négociation supplée à la délégation professionnelle.

2. Attributions

  1. Les délégations professionnelles convoquent les réunions sous-sectorielles, préparent l’ordre du jour et les documents pertinents.
  2. Les délégations professionnelles sont responsables du suivi d’un Accord et du règlement de problèmes pratiques d’application autres que ceux spécifiés à l’alinéa III.2.c auprès d’une organisation donnée ou dans un lieu donné.
  3. Les délégations professionnelles assurent la liaison entre la délégation de négociation et les interprètes travaillant dans leur sous-secteur ; elles sont aussi responsables de toute communication avec les membres du sous-secteur quant aux questions le concernant.
  4. Les délégations professionnelles font régulièrement rapport à la délégation de négociation, au moins une fois par an.
  5. Les délégations professionnelles font régulièrement rapport au sous-secteur, au moins une fois par an.

V. PROCÉDURE D’AMENDEMENT

Les propositions de modification au présent règlement sont décidées par la réunion sectorielle à la majorité des deux-tiers des suffrages valablement exprimés et entrent en vigueur sous réserve d’approbation du Comité exécutif et après consultation du CPSC, le cas échéant après consultation juridique.


Recommended citation format:
Basic Texts. "Règlement intérieur des réunions sectorielles Nations Unies". aiic.net July 17, 2003. Accessed September 16, 2019. <http://aiic.net/p/1200>.



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Nyssa Fiona GREGORY

   

This is far too literal a translation of the French original and is not standard English legalese - just one example: an abundance of present-tense mandatory French verbs are simply translated into the equivalent English present-tense forms, which are not mandatory, when they should instead be translated using the auxiliary "shall" in English. There are other examples that immediately leap out and doubtless others that would come to light on closer inspection. This needs revising.

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Nikolai de GREN

   

The present delegation was never elected - or proposed - by the sector. Is this constitutional?

"Members working for the UN Sector": Does this mean who have or are regurlarly working for the sector, or just any mamber of AiiC who might, possibly, even with , say Greek into Italian, work for some outlying organisation?

I refer you to the 900+ members who voted in June a few years ago. Where do they work, if there are only 43,000-odd days a year in the sector?

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