Secteur des Nations Unies - résolution

Les interprètes travaillant pour le Secteur des Nations Unies, réunis en assemblée sectorielle mondiale le 8 novembre 2003 à Genève;

Rappelant que le premier accord négocié entre l’AIIC et le système des Nations Unies a été signé il y a exactement 35 ans, le 9 novembre 1968;

Réaffirmant sa pertinence et sa validité à ce jour pour les interprètes temporaires comme pour les organisations du système des Nations Unies;

Souhaitant que la délégation nouvellement élue ait le temps de se préparer en vue des prochaines négociations devant se tenir au printemps 2005;

Ayant entendu le rapport d’activités de la délégation de négociation sortante sur la période écoulée depuis la signature de l’accord actuel en 2001;

Rappelant le paragraphe 4 c) de la résolution de la SM du 28 mai 2000 demandant, notamment, le respect plein et entier des articles 19 et 20 de l’accord;

Rappelant en outre les paragraphes 4 e) et f) de cette même résolution demandant la création de groupes paritaires et l’ouverture des négociations bien avant la date d’expiration de l’accord;

Assurent la délégation de négociation de leur soutien total et lui confient le mandat suivant :

  • Maintenir les acquis de l’accord actuel, étant entendu que la question des conditions de travail est définitivement verrouillée, comme le stipule la lettre de ratification envoyée au CCQA par le Président de l’AIIC en mai 2001;
  • Obtenir une augmentation du niveau des salaires;
  • Obtenir une unification des taux des villes-siège, notamment pour la zone euro;
  • Obtenir l’abaissement du seuil de déclenchement de l’ajustement des taux en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la vie de 3 à 2%;
  • Obtenir une revalorisation de la part employeur dans la prévoyance sociale;
  • Réaffirmer le statut de fonctionnaire (art. 7 a);
  • Compléter ou renforcer le texte de l’accord, entre autres sur les points suivants :
    • diffusion de l’interprétation sur Internet (responsabilité et droits d’auteur),
    • conditions de voyage,
    • intervalle minimum entre deux séances, etc.
  • Nouvelles technologies : inscrire une réserve générale dans l’accord et suivre l’évolution de la situation dans le cadre d’un groupe paritaire (interprètes permanents/temporaires + organisations);
  • Donner à l’accord une durée illimitée en prévoyant la renégociation périodique des annexes uniquement;

Chargent également la délégation de négociation de se pencher sur les points suivants et de faire rapport à la prochaine sectorielle mondiale :

  • Règlement définitif de la question fiscale à l’UNESCO;
  • Question des options, notamment celles offertes à brève échéance;
  • Problème de la sous-traitance des conférences en insistant sur l’application universelle de l’accord par le siège des organisations, leurs bureaux régionaux et leurs différentes représentations dans les pays, ainsi que par les commissions économiques régionales;
  • Application de la règle du domicile professionnel, y compris celui des interprètes non membres de l’AIIC;
  • Harmonisation des systèmes d’assurance maladie/accident et perte de gain;
  • Harmonisation des attestations fiscales délivrées par les institutions;
  • Exigence faite par les organisations de présenter des certificats de santé annuels.

Demandent en outre à la délégation de négociation de réfléchir à :

  • La possibilité de prévoir des suppléants dans la délégation de négociation;
  • La question des contrats de cinq jours ou moins;
  • La création d’un mécanisme d’action syndicale en tenant compte des différentes propositions présentées en séance.

 Sectorielle mondiale Nations Unies (novembre 2003)


Recommended citation format:
United Nations Professional Delegation (Switzerland). "Secteur des Nations Unies - résolution". aiic.net February 25, 2004. Accessed February 15, 2019. <http://aiic.net/p/1381>.



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