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Règlement n° 628/2000 du Conseil du 20 mars 2000

modifiant le règlement (CE,Euratom,CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut (1 ),

vu l'avis du Parlement européen (2 ),

vu l'avis de la Cour de justice (3 ),

vu l'avis de la Cour des comptes (4 ),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir l'égalité de traitement entre les interprètes de conférence engagés pour le compte des institutions et organismes communautaires, il convient de les soumettre à un même régime légal.

(2) Il y a dès lors lieu que tous les interprètes de conférence soient engagés en qualité d'agents auxiliaires relevant du titre III du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 78 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, l'alinéa suivant est ajouté: «Les mêmes conditions de recrutement et de rémunération appliquées aux interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen sont applicables aux agents auxiliaires engagés par la Commission en qualité d'interprètes de conférence pour le compte des institutions et organismes communautaires.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1 )JO C 110 du 21.4.1999,p.13.

(2 )Avis rendu le 7 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999,p.496).

(3 )Avis rendu le 12 mai 1999.

(4 )Avis rendu le 25 mars 1999.


L'original au format PDF est disponible sur le site Europa à l'adresse http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2000/l_076/l_07620000325fr00010001.pdf
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AIIC. "Règlement n° 628/2000 du Conseil du 20 mars 2000". aiic.net March 28, 2000. Accessed July 10, 2020. <http://aiic.net/p/153>.


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