Interprétation judiciaire et droits de l'homme

Conception de la discrimination linguistico-culturelle et du rôle et des qualifications de l'interprète judiciaire.

Sur presque tous les continents ont été signées de Conventions1 de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales garantissant entre autres à quiconque le droit à un procès équitable. Les dispositions de ces conventions sont naturellement reprises dans l'appareil législatif des États respectifs. De même, la majorité des États souscrivent à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) et à Convention internationale sur les Droits civils et politiques des Nations Unies (International Covenant on Civil and Political Rights).

La lecture de ces textes permet de dégager les grands principes2 suivants indispensables à la garantie d'un procès équitable :

  • Non-discrimination en raison « de la race, du sexe, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou autres, des origines nationales ou sociales » (Art.2)
  • Égalité devant la loi (Art.7)
  • Pas de détention arbitraire (Art 9)
  • Respect des droits de la défense (Art 10)
  • Présomption d'innocence (Art.11.1)
  • Pas de culpabilité pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis (Art.11.2).

Les États ayant souscrit à cette Déclaration s'accordent tous à juger indispensable le recours gratuit à un interprète pour assurer le respect de certains de ces principes, tels la non-discrimination pour la langue, l'égalité devant la loi, le respect des droits de la défense. Néanmoins on constate que partout, pratiquement, la situation de l'interprétation judiciaire présente des incohérences souvent graves pour des sociétés démocratiques.

On constate néanmoins de grandes différences entre l'Amérique du nord et l'Europe quant à la conception de la discrimination linguistico-culturelle et celle du rôle et des qualifications de l'interprète judiciaire, dont les principales portent sur les points suivants :

1. Intégralité de l'interprétation

En Europe : la loi autrichienne ne prévoit stricto sensu que l'interprétation de l'interrogatoire de l'accusé/du prévenu3, en Allemagne, l'intégralité de l'interprétation n'est pas jugée nécessaire si l'accusé est assisté d'un avocat. Ainsi dans l'affaire Kamasinski contre l'Autriche (19.12.1989), l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme explique que l'assistance linguistique mise à disposition doit être telle qu'elle permette à l'accusé de connaître les charges pesant contre lui, de se défendre et en particulier de soumettre au tribunal sa version des faits ».

Au Canada: l'interprétation doit être complète. Dans l'affaire Attorney General of Ontario v. Cosimo Reale (1975), la Cour Suprême du Canada a donné expressément tort à un juge ayant interdit l'interprétation chuchotée continue dont bénéficiair un accusé, sous prétexte que celle-ci pouvait distraire le jury. Elle doit aussi être complète lorsque le prévenu bénéficie des service d'un avocat. Ainsi dans l'affaire Sadjade v. The Queen, la Cour suprême du Canada affirme que l'assistance d'un avocat ne remplace pas le droit à bénéficier des services d'un interprète (in HUMPHREYS: 1990, p.154 note.13, Quebec Court of Appeal judgment no 500-10-000096-808).

Aux Etats-Unis: le Court Interpreters Act de 1978/88 définit avec la plus grande précision l'intégralité de l'interprétation. Certes, il s'agit surtout du droit fédéral.

2. Techniques d'interprétation, contrôle des qualifications de l'interprète

Seul un professionnel est en mesure d'offrir une interprétation complète, recourant selon les nécessités de la communication aux techniques simultanée, consécutive ou de traduction à vue.

En Europe, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (v. ci-dessus) n'impose guère de techniques spécifiques et n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur les contrôles de qualifications professionnelles des interprètes judiciaires. Les droits nationaux sont généralement frileux à ce sujet4.

Par contre les législateurs et la jurisprudence du Canada et des États-Unis prennent nettement position :

Par contraste, le Congrès des États-Unis reconnut dès 1988 : "accurate interpretation is of paramount importance if the constitutional right of due process is to be meaningful for all people » (U.S.Congressional Committee on the Judiciary Report 100-590,1988,2). " The Director [of the Administrative of the United States Courts] shall certify interpreters based on the results of a criterion-referenced performance evaluation, an absolute measure of language and interpretive proficiency »,

Au Canada: dans l'affaire Unterreiner v. The Queen (1980, 51 C.C.C. (2d), p.373), la Cour d'Appel déclara inéquitable une procédure près la Cour provinciale, car celle-ci ne s'était pas assurée de la compétence et de l'impartialité d'un interprète avant son assermentation.

Aux États-Unis la loi fédérale précise les techniques d'interprétation applicables. Simultanée, simultanée chuchotée ou consécutive au cas où l'on ne dispose pas d'installation « Amended Public Law 100-702 » du 19.11.1988 alinéa.(k). Le recours à des interprètes non certifiés se fait : «only in a case in which no certified interpreter is reasonably available », et dans ce cas « the Director shall provide clear guidelines to the courts on the selection of what is referred to as otherwise qualified interpreters, because court interpretation must have stringent quality control ».

Cela est fort éloigné de la pratique allemande, par exemple où, en vertu de son indépendance, le juge peut à sa discrétion faire prêter serment ad hoc à tout locuteur d'une langue nécessaire à la communication dans le cadre des débats dont il a la direction. Et cela même si un interprète assermenté est disponible pour la langue recherchée.

3. Interprétation gratuite uniquement pour certaines procédures

On s'accorde partout à accorder les services d'un interprète en matière pénale.

En Europe, après les affaires Luedicke, Belkacem et Koc contre la République fédérale d'Allemagne (28.11.1978) et Öztürk contre la République fédérale d'Allemagne (21.2.1984), il a été établi que lors de l'ensemble de la procédure pénale l'information doit être garantie grâce aux services gratuits d'un interprète. Cela ne s'applique malheureusement pas aux procédures civiles.

Au Canada, par contre les provinces de l'Ontario et du Nouveau Brunswick étendent ce droit aux procédures civiles.

Ces divergences et incohérences s'expliquent fort simplement. Contrairement à l' Amérique du nord, les cours et tribunaux nationaux de nombre de pays d'Europe ignorent la réalité du métier d'interprète et de l'interprétation. Ils ne voient pas que la connaissance de deux langues ne suffit pas à faire un interprète, de même qu'avoir deux mains ne suffit pas nécessairement pour jouer du piano. Ils ne voient pas que seule la maîtrise des techniques permet le respect intégral des droits de la défense. Pour un véritable respect de ceux-ci, tout professionnel de l'interprétation, toute personne connaissant bien cette profession s'accorderont à exiger une interprétation gratuite, complète et fidèle au sens ainsi qu'aux messages culturels. Seuls des professionnels soucieux d'ethique et possédant toutes les techniques d'interprétation peuvent assurer un tel service.

N'est-il pas très étonnant que les juridictions internationales recourent systématiquement aux services d'interprètes hautement qualifiés pour des tâches souvent très similaires à celles des juridictions nationales dont elles sont le prolongement ? Les bases modernes de l'interprétation judiciaire et de conférence ont été jetées à Nuremberg, mais en Europe, seule l'interprétation de conférence s'est développée dans ce sens . Ne serait-il pas grand temps que nos législateurs songent à des réformes dignes des principes fondateurs de notre culture européenne ?



1 Exemple: American Convention on Human Rights, European Convention of Human Rights and Fundamental Freedoms (1949), African Charter on Human and People's Right (1981)

2 Pour plus de concision, seuls les articles de la Déclaration Universelle de Droits de l'Homme de 1948 sont indiqués à titre de référence, mais tous ces principes figurent dans les Conventions et Constitutions nationales des signataires

3 Die derzeit geltende österreichische Regelung sieht beispielsweise nur vor, daß die Vernehmung des Angeklagten selbst gedolmetscht werden muß, geht man vom strengen Gesetzeswortlaut aus [...]" (KABELKA 1992:28).

4 "Simultandolmetschleistungen sind in keinem Stadium des gerichtlichen Verfahrens erforderlich; konsekutiv zusammenfassende Übersetzung bei der Hauptverhandlung ist grundsätzlich ausreichend, wenn die Information des Angeklagten über den Verhandlungsverlauf auf diese Weise gewährleistet ist" (KABELKA 1992:29).


Christiane J. Driesen est la coordinatrice de la Commission Interprétation juridique et judiciaire

Recommended citation format:
Christiane J. DRIESEN. "Interprétation judiciaire et droits de l'homme". aiic.net September 10, 2000. Accessed July 23, 2019. <http://aiic.net/p/236>.



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