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UE - Accord interinstitutionnel relatif aux dispositions applicables à la téléinterprétation

Le 11 octobre 2007, un accord interinstitutionnel a été conclu entre, d'une part, les représentants des 3 institutions pourvues d'un service d'interprétation et, d'autre part, les représentants des interprètes à savoir: les 3 délégations des interprètes permanents et la DN UE.

Le texte ci-après a été approuvé par:

  • l'assemblée générale des interprètes permanents du PE, le 24 octobre 2007 ;
  • l'assemblée générale des interprètes permanents du SCIC, le 26 octobre 2007 ;
  • l'assemblée générale des interprètes permanents de la Cour de Justice, le 6 novembre 2007 ;
  • le Bureau du Parlement Européen, le 29 novembre 2007 ;
  • le Conseil administratif de la Cdj, le 12 décembre 2007.

Titre 1 - Dispositions communes

A. Conditions d'utilisation

1. Les représentants des Administrations de la Cour de justice et du Parlement européen et les représentants de la Commission européenne d'une part, les représentants des interprètes fonctionnaires et Agents Interprètes de Conférence (ci-après "AIC") de la Cour de justice et du Parlement européen et, en ce qui concerne la Commission, les OSP et les représentants des AIC de l'autre, sont pleinement conscients du fait que la vue directe sur la salle de conférence conformément à la norme ISO 2603 est le meilleur moyen d'assurer une interprétation de qualité ainsi que de bonnes conditions de travail.

2. Les services d'interprétation confirment que la téléinterprétation, appelée également interprétation à distance, est, dans l'état actuel, une technique d'interprétation simultanée inférieure à l'interprétation avec vue directe sur la salle. Par conséquent, plusieurs salles dotées d'un très grand nombre de cabines (de 24 à 32) seront prochainement mises en service au Parlement européen à Bruxelles, au Conseil des Ministres et à la Cour de justice; d'autres feront l'objet d'une étude de faisabilité. De plus, les services d'interprétation collaborent afin d'optimiser l'utilisation interinstitutionnelle de leurs salles. Dans ces conditions, le recours à la téléinterprétation aux sièges des Institutions et autres organes de l'Union ne peut tenir lieu de politique immobilière.

3. Toutefois, lorsque, notamment en dehors des sièges, le nombre de cabines nécessaire est supérieur au nombre de cabines qu'il est physiquement possible d'installer dans la salle où une réunion doit se tenir, il peut être envisagé de recourir à la téléinterprétation, c'est-à-dire une configuration où une ou plusieurs cabines n'ont pas de vue directe sur la salle de réunion.

Le recours à la téléinterprétation est exceptionnel et ponctuel, concerne des réunions d'une importance politique exceptionnelle pour l'Union et a pour seuls buts de garantir le multilinguisme des réunions des institutions européennes et des organes qui en dépendent ainsi que de sauvegarder la vocation de service de la fonction publique européenne.

4. Par conséquent, le recours à la téléinterprétation sera subordonné aux conditions suivantes:

  1. Les circonstances de la réunion revêtent un caractère ponctuel et exceptionnel
  2. La demande de recours à la téléinterprétation est approuvée par l'instance politique compétente de l'Institution du service d'interprétation concerné [1]
  3. Le nombre de langues actives est supérieur à six et il est impossible d'assurer à tous les interprètes une vue directe sur la salle en tenant compte de tout type de contrainte physique qui peut concerner cette salle. En tout état de cause, le nombre maximum de cabines est installé dans la salle, les autres étant situées à proximité, notamment pour assurer la coordination de l'équipe.
  4. Le service d'interprétation concerné doit avoir exploré et exclu toute solution garantissant à toutes les cabines une vue directe sur la salle de réunion, comme le changement de salle ou de date, l'installation de cabines mobiles etc.

5. Sans préjudice des conditions ci-dessus, aux sièges des Institutions et autres organes de l'Union, le recours à la téléinterprétation n'est envisageable que pour une réunion exceptionnelle et ponctuelle dont le régime linguistique dépasse le nombre de langues officielles de l'Union européenne.

Il ne peut être dérogé à ce principe que pour remédier à une situation temporaire en attendant la mise en service de salles en construction ou en cas de force majeure. La dérogation doit être négociée au niveau du service d'interprétation concerné avec les représentants des interprètes dans ce service.

6. Dans tous les cas, le recours à la téléinterprétation sera conforme aux dispositions concernant les conditions techniques et les conditions de travail convenues dans le présent Accord.

B. Conditions techniques

Objet général

1. Les dispositions de ce chapitre ont pour objectif de définir les paramètres minima nécessaires à la mise en œuvre du dispositif technique de la téléinterprétation afin d'assurer le plus haut niveau de qualité d'interprétation possible tout en veillant à la santé, au bien être et au confort des interprètes conformément aux normes ergonomiques applicables.

Maîtrise opérationnelle du dispositif technique

2. Les Services d'interprétation sont chefs de file de la conception, de la mise en place et de l'utilisation du dispositif technique de la téléinterprétation. Le choix des images dans la régie est déterminé par les seuls besoins de la téléinterprétation.

Dans le cas où la maîtrise opérationnelle des prestataires techniques, notamment extérieurs, relève de la compétence d'un autre service de l'institution concernée, le service d'interprétation est étroitement associé.

Dispositif technique

3. La conception du dispositif technique tient compte, notamment, du type de réunion, des caractéristiques de la salle de réunion (salle source) et de la salle de téléinterprétation (salle cible).

A cet effet, il convient de distinguer deux types de réunions auxquelles correspondent des configurations différentes:

  1. Interactivité élevée : l'ordre et la nature des interventions sont difficilement prévisibles (voir configuration A)
  2. Interactivité nulle ou faible : l'ordre et la nature des interventions sont connus (p. ex. cérémonie officielle) ou facilement prévisibles (voir configuration B)

Configuration A

  • Un écran de 14-15" par interprète, placé directement devant la cabine afin de montrer l'orateur,
  • deux écrans de 21-26" pour la présidence et une autre image au choix,
  • un écran de 42-50" pour la vue globale, répondant à la norme HDTV 1080i.

Configuration B

  • Un écran de 14-15" par interprète, placé directement devant la cabine afin de montrer l'orateur,
  • Trois écrans de 26"-32" afin de produire une vision panoramique de la salle, avec la présidence au centre et les autres parties de la salle à gauche et à droite. Les écrans présentant la partie droite et gauche respecteront la cohérence spatiale par rapport à la présidence affichée sur l'écran central.

Normes applicables

4. Les cabines utilisées, qu'elles soient fixes ou mobiles, sont conformes respectivement à la norme ISO 2603-1998 et à la norme ISO 4043-1998. En cas d'utilisation de cabines mobiles, celles-ci sont implantées de manière à reproduire l'environnement de travail habituel des interprètes.

5. Le circuit audio doit être conforme aux normes ISO 2603, ISO 4043 et CEI 60914.

6. Le circuit vidéo et les aspects y afférents sont détaillés ci-après.

Salle source

Eclairage

7. L'éclairage de la salle doit permettre d'obtenir des images nettes, de haute qualité, des couleurs bien définies ainsi qu'une profondeur de champ suffisante pour chaque type de plan. Si l'éclairage n'est pas homogène, un éclairage d'appoint est prévu afin d'éviter les images à contre-jour ainsi que des zones trop sombres et des contrastes excessifs

8. L'éclairage de la salle doit atteindre au moins 500 lux dans la configuration A et au moins 300 lux dans la configuration B.

Caméras

9. Afin de fournir aux interprètes les informations pertinentes en permanence, les éléments suivants sont à prendre en considération:

10. En l'absence de caméras fixes, les caméras sont manipulées par des cameramen en salle.

11. Les caméras sont disposées de manière à pouvoir visualiser tous les participants ; la prise de vues doit être effectuée sans mouvements brusques et de manière à ce que la régie puisse reproduire sur les écrans de la salle cible la cohérence spatiale des interventions dans la salle source (ex : si le président donne la parole à un orateur situé à sa droite, celui-ci doit apparaître sur l'écran vue globale de droite).

12. Le nombre et la position des caméras sont déterminés en fonction du type de réunion, du nombre de participants et de la forme et l'éclairage de la salle source de façon à pouvoir présenter les plans suivants:

  • Vue générale totale ou partielle de la salle permettant d'identifier la position des intervenants.
  • Vue de l'orateur (en gros plan)
  • Vue de la présidence
  • Autres vues pertinentes telles que:
  • un premier plan de face de chaque participant susceptible de prendre la parole ou d'être interpellé par les orateurs ou
  • l'orateur qui s'est exprimé en dernier lieu ou
  • une partie de la salle où un événement pertinent est en train de se produire ou
  • la (les) délégation(s) cible(s) de l'interprétation ou
  • un autre découpage pertinent de la salle par groupes de 4 ou 5 participants (la présidence, une délégation, plusieurs délégués, etc.)

13. Les caméras SD doivent répondre au minimum aux caractéristiques suivantes:

  • Capteur image: trois CCD: 1/3 ou 1/4 pouces couleur
  • Résolution verticale:  600 lignes TV
  • Signal de sortie: YUV ou SDI
  • Sensibilité: 2000 lux à F9
  • Rapport S/B : environ 50dB
  • Objectif: adapté à la camera et recommandé par le fabricant

14. La caméra HD, conforme à la norme HD 1080i, doit répondre au minimum aux caractéristiques suivantes

  • Capteur image: trois CCD: 2/3 pouces
  • Résolution: entre 1280 (h) x 720(v) et 1920 x 1080 points effectifs
  • Format 16/9 1080i / 720p
  • Signal de sortie: HD-YUV ou HD-SDI
  • Sensibilité: 2000 lux à F10
  • Rapport S/B : environ 54dB
  • Objectif: adapté à la camera et recommandé par le fabricant

Transport et distribution son-image

15. Le câblage et autres équipements de traitement et de distribution des signaux audio et vidéo transmettent la pleine qualité du signal.

16. Le traitement de la vidéo est limité au strict nécessaire afin d'atténuer au maximum les retards ainsi que les dégradations de l'image telles que diminution de la netteté ou apparition d'artefacts.

17. En cas de mise en œuvre de la Haute Définition, le signal est acheminé et traité à la norme 1080i tout au long de la chaîne, sans conversion ni redimensionnement.

Régie d'images

18. La régie doit assurer en permanence une synchronisation parfaite entre le son et l'image.

19. Le décalage de transmission des signaux entre la salle source et la salle cible ne doit pas excéder 0,30 sec.

20. Le régisseur est assisté par un interprète de conférence chevronné qui le guide dans son travail.

21. Dans la configuration B, les plans des orateurs affichés sur les petits écrans sont précédés d'un zoom avant lent et suivis d'un zoom arrière lent permettant de localiser les orateurs dans la salle.

22. Dans le cas de présentations (power point, textes, projections ou vidéoconférence), celles-ci sont affichées sur les petits écrans avec la même qualité que celle des images affichées en salle source. Dans ce cas, le plan orateur est affiché sur un des autres écrans.

Salle cible

Eclairage

23. L'éclairage de la salle cible doit offrir un bon confort visuel et être modulable.

24. Les cabines sont équipées de lampes individuelles réglables en continu, conformément aux normes ISO en vigueur.

Ecrans pour les interprètes

25. Les écrans doivent être installés de façon à ce que chaque interprète, dans sa position de travail normale, ait une vue sans entrave sur tous les écrans qui lui sont destinés, en particulier dans le cas de cabines mobiles. Les écrans devant chaque cabine d'interprétation sont installés dans le champ de vision, sous la ligne horizontale, de manière telle que les interprètes puissent voir leurs collègues des autres cabines et que le déplacement du regard de la surface de travail vers les écrans et vice-versa se fasse dans de bonnes conditions ergonomiques.

26. La dimension des écrans est fonction de la distance par rapport à la cabine. Afin d'assurer à chaque interprète une bonne visibilité, non entravée par les montants du vitrage, la distance doit être comprise entre +/- 2,50 m et 3,50m en fonction de la taille des écrans.

27. Quelle que soit la configuration d'écrans mise en œuvre, on veille à respecter le rapport largeur/hauteur de l'image originale. Toute image anamorphosée est à proscrire.

28. La pollution visuelle provoquée par les écrans destinés à une cabine mais vus d'une autre cabine est éliminée de façon efficace.

29. Les écrans de 14-15" peuvent recevoir soit des images de la salle, soit des présentations (power point, textes, projection ou vidéoconférence) et les afficher avec une qualité identique à celle qui est diffusée dans la salle source. Le plan orateur est affiché sur l'un des autres écrans.

Titre 2 - Dispositions spécifiques

A. Cour de Justice

1. Conditions de travail

Pour tenir compte des spécificités de la téléinterprétation à la Cour de justice des CE, dans le respect des principes énoncés aux chapitres 1 et 3, en application du principe de précaution et sans préjudice des modalités habituelles d'affectation, les prestations des interprètes permanents et AIC travaillant en téléinterprétation sont régies par les dispositions suivantes :

1.1. La séance en téléinterprétation est limitée à une durée maximale de 3h30 par jour ;

1.2. La fréquence est de 2 séances maximum sur 2 jours consécutifs, par période de 30 jours calendrier à compter de la 1ère séance et est limitée à 4 séances par semestre ;

1.3. Afin de garder la même équipe d'interprètes dans un événement dont la durée dépasse 3h30, on procède à la permutation des cabines travaillant en téléinterprétation au moment de la pause déjeuner; celle-ci est d'une durée minimale de 1h30; le même régime s'applique le 2ème jour de l'événement, si celui-ci a lieu sur 2 jours consécutifs;

1.4. La charge de travail des interprètes affectés à l'événement est aménagée en amont et en aval de l'événement pour tenir dûment compte du temps de travail nécessaire à l'étude des dossiers;

1.5. Les interprètes permanents ayant travaillé en téléinterprétation ne sont pas affectés en cabine le lendemain de l'événement ; si pour des raisons strictement linguistiques, l'affectation en cabine est inévitable le lendemain, ces interprètes n'ont pas d'affectation en cabine le surlendemain. Le même système s'applique aux AIC dans la mesure où ils sont sous contrat le lendemain ou le surlendemain du travail en téléinterprétation ; s'ils ne le sont pas, ils reçoivent une indemnité correspondant à 50 % de la rétribution journalière à laquelle s'appliquent les articles 6, 8 et 15 de la Convention UE-AIIC.

2. Groupe permanent téléinterprétation

Il est établi à la Cour de justice un Groupe permanent téléinterprétation (ci-après "GPTI").

2.1 Mandat

Le GPTI vérifie le respect des dispositions du présent Accord.

Le GPTI est appelé à conseiller le pouvoir décisionnel lors de la préparation d'un événement à la Cour de justice pour lequel le recours à la téléinterprétation est envisagé.

Il propose des solutions alternatives à la téléinterprétation selon les termes du chapitre A du présent Accord.

Dans l'hypothèse où le pouvoir décisionnel rejette ces propositions alternatives et que l'événement doit malgré tout avoir lieu en téléinterprétation, le groupe participe activement à sa préparation technique. Il veille tout particulièrement au respect des conditions du chapitre C du présent Accord et formule toute suggestion utile au bon déroulement de l'événement.

Il est également chargé d'organiser en collaboration avec la programmation l'aménagement de la charge de travail en amont et en aval de l'événement selon les termes du chapitre B du présent Accord.

Il peut le cas échéant établir un rapport à la suite de l'événement.

2.2 Composition

Le GPTI est composé d'une part, de la Direction de l'Interprétation et de l'autre, des représentants des interprètes permanents de la Cour de justice.

Chacune de ces 2 parties désigne 3 membres titulaires ; chaque titulaire peut avoir un suppléant qui le remplace en cas d'absence.

Le groupe peut faire appel, le cas échéant, à des experts.

La Présidence du GPTI est assurée par un des membres titulaires de la Direction.

2.3 Saisine

Le GPTI est convoqué automatiquement par le Directeur de l'interprétation dès qu'un événement en téléinterprétation est envisagé.

B. Parlement Européen

1. Conditions de travail

1.1. Tout en respectant le principe du volontariat, le service d'interprétation répartit de façon équitable la charge de travail en téléinterprétation.

1.2. Sans préjudice des autres dispositions régissant les conditions de travail des interprètes et en application du principe de précaution, les prestations des interprètes travaillant en téléinterprétation sont limitées :

  • soit à 2 séances en téléinterprétation d'une durée maximale de 2 heures par jour;
  • soit à 1 seule séance en téléinterprétation d'une durée maximale de 3h30 par jour;
    Dans ce cas, pour les interprètes fonctionnaires, cette séance de téléinterprétation est comptabilisée comme deux séances dans le décompte hebdomadaire des séances d'interprétation.
    Dans ce cas, pour les AIC, cette séance de téléinterprétation entraîne soit une période de non affectation d'une demi-journée, soit une indemnité équivalente à 50% de la rémunération journalière à laquelle s'appliquent les articles 6,8 et 15 de la Convention AIIC-UE.
  • soit à 2 séances en téléinterprétation d'une durée maximale de 3h par jour;
    Dans ce cas, pour les interprètes fonctionnaires, chaque séance de téléinterprétation est comptabilisée comme une séance et demie dans le décompte hebdomadaire des séances d'interprétation.
    Dans ce cas, pour les AIC, chaque séance de téléinterprétation entraîne soit une période de non affectation d'une demi-journée, soit une indemnité équivalente à 50% de la rémunération journalière à laquelle s'appliquent les articles 6,8 et 15 de la Convention AIIC-UE.

1.3. Aucun interprète ne peut être appelé à travailler en téléinterprétation pendant plus de 4 demi-journées consécutives.

1.4. Le nombre maximum de séances de téléinterprétation est de 4 par période de 30 jours calendrier à compter de la première séance.

1.5. Tout interprète fonctionnaire affecté à une ou plusieurs séances en téléinterprétation pendant la même semaine a droit à un jour de récupération.

1.6. Pour les réunions en téléinterprétation, un responsable surnuméraire assure notamment la coordination entre les interprètes travaillant à distance et la salle de réunion.

2. Groupe de suivi téléinterprétation

2.1. Mandat

Le Groupe de suivi téléinterprétation (ci-après "GSTi") est saisi des demandes de recours à la téléinterprétation lors des réunions desservies, en totalité ou en partie, par la Direction de l'Interprétation du P.E (ci-après "DIPE"). Il vérifie le respect des dispositions sur les conditions d'utilisation, les conditions techniques et les conditions de travail du présent Accord et émet un avis au plus tard au terme du deuxième quart de la période située entre la demande de recours à la téléinterprétation et la date prévue pour la tenue de la réunion. Il peut, le cas échéant, formuler des suggestions utiles au bon déroulement de la réunion ou établir un rapport suite à sa tenue.

2.2. Composition

Le GSTi est composé d'une part de la DIPE et de l'autre, de la Délégation des interprètes permanents. Chacune de ces deux composantes désigne 3 membres titulaires au sein du GSTi, ainsi que 3 suppléants qui les remplacent en cas d'absence.

Le Président du GSTi est désigné par la DIPE.

La Délégation de négociation AIIC-UE peut désigner un observateur au sein du GSTi. En contrepartie, la DIPE peut désigner un observateur provenant d'un service technique ou d'un service demandeur de réunion.

2.3. Saisine

Suite à l'introduction d'une demande de recours à la téléinterprétation, la DIPE envoie au Président du GSTi toute la documentation reçue. Le Président vérifie la documentation et s'assure qu'il dispose de tous les éléments nécessaires en demandant, le cas échéant, des renseignements supplémentaires.

Il convoque le GSTi pendant le premier quart de la période située entre la demande de recours à la téléinterprétation et la date prévue pour la tenue de la réunion. Par la même occasion, il transmet aux membres du GSTi toute la documentation qu'il aura rassemblée.

2.4. Documentation

Afin de jouer pleinement son rôle, tout en veillant au respect des règles en matière de protection des données personnelles, le GSTi reçoit copie du rapport du chef d'équipe et de tout autre rapport établi avant ou après une réunion en téléinterprétation.

Il peut à tout moment demander une documentation supplémentaire et faire appel à l'expertise des services techniques du P.E.

2.5. Règles internes

Les membres titulaires participent de plein droit à toutes les délibérations du GSTi. Le cas échéant, ils peuvent se faire remplacer par leurs suppléants. L'observateur de l'AIIC participe de plein droit aux délibérations du GSTi dans la mesure où cette participation n'entraîne aucun frais pour l'institution. L'observateur désigné par la DIPE participe de plein droit aux délibérations du GSTi dans la mesure où l'observateur de l'AIIC est également présent.

Le GSTi adopte ses avis par consensus entre les 2 parties qui le composent. En l'absence de consensus dans le délai visé à l'article 1, un rapport établissant de façon détaillée les différentes positions et argumentations est transmis au Directeur de la DIPE.

C. Commission Européenne

1. Conditions de travail

1.1 Travail en téléinterprétation

Sans préjudice des autres dispositions régissant le travail des interprètes, en application du principe de précaution et afin de tenir compte des spécificités du travail en téléinterprétation, les dispositions suivantes seront d'application aux interprètes permanents et AIC travaillant en téléinterprétation:

A) Aucun interprète ne peut être appelé à travailler en téléinterprétation pendant plus de deux jours, le cas échéant consécutifs, par période de quatre semaines.

B) Le travail en téléinterprétation est limité à un total de 5h par interprète et par jour, en deux ou plusieurs périodes dont aucune ne dépasse 2h30.

Néanmoins, dans le cas d'une réunion de deux jours, la durée totale d'un des deux jours de réunion peut être de 11h, à condition que la durée maximale de l'autre jour de réunion ne dépasse pas 7h :

  1. Pour la journée de 11h, le travail en téléinterprétation est limité à un total de 5h30 par interprète, avec des périodes continues d'une durée maximale de 3h.
  2. Pour la journée de 7h, le travail en téléinterprétation est limité à un total de 3h30, avec des périodes continues d'une durée maximale de 2h30.

C) Les interprètes travaillant en téléinterprétation ont droit à une pause qui doit intervenir au plus tard après 2h30 de travail, sauf dans le cas de la journée de 11 heures ci-dessus, où la pause pour les interprètes doit intervenir au plus tard après 3h de travail. Ces pauses sont d'une durée minimale de 1h30.

D) Un interprète appelé à travailler en téléinterprétation ne peut être affecté dans une autre forme d'interprétation le même jour.

1.2 Pour les réunions en téléinterprétation

A) En dehors de leur affectation en téléinterprétation, les interprètes doivent pouvoir suivre les débats.

B) Un responsable surnuméraire assure notamment la coordination entre les interprètes travaillant en téléinterprétation et les interprètes travaillant dans la salle de réunion.

1.3 La Programmation

A) Répartit de façon équilibrée les affectations aux réunions avec téléinterprétation, tout en respectant les dispositions en matière de volontariat.

B) Veille à ce que la charge de travail soit répartie de façon équilibrée entre les interprètes affectés à la réunion, en suivant, dans la mesure du possible, le déroulement de la réunion pour effectuer la rotation des équipes d'interprètes travaillant en téléinterprétation, sans dépasser toutefois les périodes maximum de travail ci-dessus.

1.4 Le repos

A) Les affectations en téléinterprétation sont suivies immédiatement d'une période de repos, qui s'articule comme suit :

  • une demi-journée de repos pour toute affectation en téléinterprétation d'une durée maximale de 3h de travail dans la même journée,
  • une journée de repos pour des affectations en téléinterprétation d'une durée de plus de 3h de travail dans la même journée.

B) Dans le cas d'une mission, les repos sont pris immédiatement après le retour mission.

1.5 Les Agents Interprètes de Conférence

A) Pour les AIC, le point 4 s'applique dans la mesure où ils sont sous contrat pendant la période prévue pour le repos.

B) S'ils ne le sont pas, ils reçoivent :

  • une indemnité supplémentaire égale à 50% de la rétribution journalière pour toute affectation en téléinterprétation d'une durée maximale de trois heures par jour
  • une indemnité supplémentaire égale à 100% de la rétribution journalière pour toute affectation en téléinterprétation d'une durée de plus de trois heures par jour.

Les articles 6, 8 et 15 de la Convention UE-AIIC s'appliquent à cette indemnité.

2. Groupe Technique Permanent élargi

Sans préjudice des compétences du GTP (Groupe Technique Permanent), la vérification des dispositions applicables à la téléinterprétation est confiée au Groupe Technique Permanent élargi (ci-après "GTPe"), lequel est régi par les modalités suivantes:

2.1. Mandat

Le GTPe est saisi de toute demande de recours à la téléinterprétation lors des réunions desservies par la DG SCIC. Il vérifie le respect des dispositions du présent Accord.

2.2. Composition

Le GTPe est constitué par les membres du GTP, auxquels s'ajoutent deux membres désignés par la DG SCIC et deux membres désignés par la Délégation des Interprètes. La Délégation de négociation AIIC-UE peut désigner un observateur qui participe de plein droit aux débats mais n'a pas de droit de vote.

2.3. Saisine

Avant d'accepter ou de refuser une demande de recours à la téléinterprétation, le Directeur général demande au Président du GTP de convoquer le GTPe. Le Président du GTPe, désigné parmi les membres représentant l'administration du SCIC, s'assure qu'il dispose de toute la documentation et demande, le cas échéant, des renseignements supplémentaires. Il convoque le GTPe avec un préavis d'au moins cinq jours ouvrables et, par la même occasion, transmet à ses membres la documentation qu'il aura rassemblée. Le GTPe se réunit au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion en téléinterprétation.

2.4. Documentation

Afin de jouer pleinement son rôle, le GTPe reçoit copie du rapport du chef d'équipe et de tout autre rapport établi avant ou après une réunion en téléinterprétation.

Il peut à tout moment demander une documentation supplémentaire et faire appel à l'expertise des services techniques du SCIC.

2.5. Avis

Le GTPe:

  • donne un avis sur le respect des dispositions des conditions d'utilisation et des conditions de travail, telles que fixées dans le présent Accord. Pour ce qui est des conditions techniques, telles que fixées dans le présent Accord, le GTPe suit l'avis du GTP.
  • formule, le cas échéant, toute proposition utile au bon déroulement de la réunion.
  • émet son avis au plus tard cinq jours ouvrables après s'être réuni. L'avis, positif ou négatif, qui est émis par le GTPe sur base de la majorité de chacun des deux groupes de membres s'exprimant dans le même sens, est suivi par le Service.

2.6. Résolution des différends éventuels

En cas d'absence d'avis conforme aux dispositions de l'art. 5 au sein du GTPe, le Directeur général du SCIC s'engage à rechercher une solution au différend avec la Délégation des Interprètes. En absence d'accord au niveau de la DG SCIC, la solution au différend sera recherchée dans le cadre d'une réunion entre le Directeur général de la DG Admin., le Directeur général de la DG SCIC et les OSP.

Titre 3 - Dispositions finales

1. Un groupe technique se réunit en tant que de besoin, afin d'évaluer le dispositif mis en œuvre en téléinterprétation à la lumière du progrès technique et fait toute recommandation appropriée. Il est composé de huit membres titulaires représentant les services d'interprétation des 3 institutions ainsi que de huit membres titulaires représentant les interprètes des 3 institutions ainsi que l'AIIC. Chaque membre titulaire peut avoir un suppléant.

2. Des négociations en vue de la révision éventuelle du présent Accord ne peuvent être ouvertes qu'à la demande de l'une des deux parties - soit les représentants des Administrations de la Cour de justice et du Parlement européen et les représentants de la Commission européenne soit les représentants des interprètes, fonctionnaires et AIC, de la Cour de justice et du Parlement européen et, en ce qui concerne la Commission, les OSP et les représentants des AIC. La partie demanderesse précise l'objet de la révision envisagée. Le résultat de la révision est entériné dans le cadre interinstitutionnel. Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à l'approbation d'une éventuelle révision.

Annexes

Annexe 1 - Parlement Européen

Dérogation (Titre 1, chapitre A, § 5)

Conformément au paragraphe 5 deuxième alinéa et en dérogation au paragraphe 4 (a) et (b) du chapitre 1 du présent Accord, la téléinterprétation par couplage de salles est envisageable pour les réunions du Parlement européen se déroulant dans les bâtiments ASP et PHS à Bruxelles. Cette dérogation prend fin au plus tard lors de la mise à disposition des nouvelles infrastructures de conférence dans le bâtiment D5.

Annexe 2 - Cour de Justice

Dérogation (Titre 1, chapitre A, § 5)

En attendant la salle à 24 cabines, conformément au paragraphe 5 deuxième alinéa et sans préjudice du paragraphe 4, la téléinterprétation par couplage de salles n'est envisageable que pour les audiences solennelles de prestation de serment ou pour un événement de même type que le colloque du 50ème anniversaire du Traité de Rome.

[1] Selon la structure actuelle des Institutions concernées, les instances compétentes sont :
au P.E. : le Bureau
à la Commission : le Commissaire de tutelle de la DG SCIC
à la Cour de justice : la Cour et/ou son Président

Recommended citation format:
AIIC. "UE - Accord interinstitutionnel relatif aux dispositions applicables à la téléinterprétation". aiic.net October 12, 2007. Accessed July 10, 2020. <http://aiic.net/p/2779>.


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