Règlement intérieur des réunions sectorielles OMD

Version 2017 telle qu’amendée par le Comité Exécutif en avril 2017

I. DÉFINITION

  1. Sont membres du Secteur OMD les membres de l’AIIC, les candidats et les pré-candidats de l'Association, ainsi que les non-membres travaillant pour l’Organisation mondiale des douanes (OMD).
  2. Les activités du secteur sont régies par le présent règlement interprété et appliqué conformément aux Statuts et aux autres textes de l’AIIC.
  3. Seuls les membres de l'AIIC, les candidats et les pré-candidats de l'Association ont voix délibérative. Les non-membres ont voix consultative.

II. RÉUNIONS

1. Attributions

Les attributions de la réunion sectorielle sont :

  1. se prononcer sur toutes les questions touchant au Secteur et notamment sur l’application de l'accord avec l’OMD.
  2. sous réserve d'approbation par le Comité exécutif :
    • adopter ou modifier son règlement intérieur ;
    • élire, au scrutin secret, parmi les membres de l’AIIC, une délégation;
    • adopter le mandat à confier à la délégation en cas de renégociation de l'accord ;
    • adopter l’accord OMD-AIIC;
    • se prononcer sur la révocation d’une délégation ou d'un de ses membres par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Sauf indication contraire, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

2. Convocations

  1. La réunion sectorielle est convoquée par la délégation. Elle peut aussi être convoquée par le Secrétaire exécutif, à la demande du Président, du Comité exécutif ou de l’Assemblée.
  2. La convocation, accompagnée d’un projet d’ordre du jour et de tout document de fond pertinent, doit être adressée aux membres du Secteur définis à l’article I dans les délais compatibles avec le mode de diffusion employé.

3. Sessions

Les sectorielles ont lieu en cas de besoin et obligatoirement avant l’ouverture de la négociation d’un accord et avant la soumission du projet d’accord au Comité exécutif.

4. Procédure

  1. La réunion désigne un président et un rapporteur.
  2. La réunion sectorielle siège à partir de l’heure annoncée et toute décision prise régulièrement en session sur une question inscrite à l’ordre du jour est réputée valable.
  3. Il est établi un relevé de décisions et de résolutions, assorti d’une liste des personnes présentes et représentées, communiqué aux membres du secteur et au Secrétaire exécutif pour le Comité exécutif.
  4. Toute motion de révocation d’un membre de la délégation soumise en sectorielle par celle-ci ou par tout autre membre de l’AIIC doit recevoir l’appui de cinq membres du secteur tels que définis à l’article I.
  5. Toute question de procédure non évoquée ci-dessus sera tranchée par le Président de séance conformément aux Statuts, au Règlement intérieur de l’Assemblée de l’AIIC et au Document général sur les secteurs conventionnés.

5. Conditions de participation et de vote

  1. Seuls, les membres de l'AIIC, les candidats et les pré-candidats de l'Association peuvent détenir 9 procurations chacun. Les procurations doivent être écrites et nominatives. Elles sont remises au secrétariat de la réunion.
  2. Les non-membres justifient de leur appartenance au Secteur en présentant un contrat effectué dans une période de douze mois précédant la réunion.

III. LA DÉLÉGATION

1. Composition

  1. La délégation est élue par la réunion sectorielle parmi les membres de l’Association.
  2. La composition de la délégation et toute modification ultérieure de cette dernière sont transmises au Comité exécutif pour approbation. Le Comité exécutif  peut compléter la délégation par des membres de l’Association non élus par le secteur, en tant que membres à part entière de la délégation ou en tant que conseillers de cette dernière.
  3. Le Secrétaire exécutif informe toutes les parties à l’accord de la composition de la délégation.
  4. Sauf décision contraire du Comité exécutif et suite à une négociation, le mandat d’une délégation court jusqu’à l’élection d’une nouvelle délégation par la réunion sectorielle et l’approbation de sa composition par le Comité exécutif.
  5. Lorsqu’une délégation démissionne, elle convoque une réunion sectorielle afin d’assurer l’élection d’une nouvelle délégation. Elle reste en fonction jusqu’à l’approbation de la composition de la nouvelle délégation par le Comité exécutif. Dans l’intérim, elle assure la gestion des dossiers en coordination avec la délégation nouvellement élue. En cas de carence, le Comité exécutif prend toutes mesures utiles.

2. Attributions

  1. La délégation convoque les réunions sectorielles et les réunions d’information, prépare l’ordre du jour et les documents pertinents avec un préavis suffisant.
  2. La délégation négocie les accords.
  3. La délégation est responsable du suivi de l’application de l’accord, y compris toute consultation formelle, interprétation, révision, procédure en cas de litige etc. conformément aux termes de l’accord.
  4. La délégation est responsable de la communication avec l'Administration de l’OMD et de toute communication avec les membres du secteur.
  5. La délégation fait régulièrement rapport au Comité exécutif.
  6. La délégation fait rapport au secteur chaque fois que les circonstances l’exigent.
  7. La délégation désigne son coordonnateur.
  8. La délégation soumet à la sectorielle la proposition de révoquer un de ses membres.
  9. La délégation prend les décisions à la majorité des voix de ses membres ; en cas d’égalité, la voix du coordonnateur est prépondérante.
  10. La délégation choisit un membre pour la représenter auprès du Comité permanent des secteurs conventionnés.

IV. PROCÉDURE D’AMENDEMENT

Les propositions de modification au présent règlement sont décidées par la réunion sectorielle à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés, sous réserve d’approbation du Comité exécutif, après consultation du CPSC et, le cas échéant, après consultation juridique.


Recommended citation format:
AIIC. "Règlement intérieur des réunions sectorielles OMD". aiic.net January 20, 2011. Accessed October 22, 2019. <http://aiic.net/p/3558>.


There are no comments to display