CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne

La Cour de Justice de Luxembourg est l'autorité judiciaire de l'Union européenne.


La Cour de Justice de Luxembourg est l'autorité judiciaire de l'Union européenne.

Mission

La Cour de Justice de l'UE veille à l'application et l'interprétation uniformes du droit de l'Union en coopération avec les juridictions des Etats membres. Afin de garantir une égalité d'accès à la justice au niveau de l'UE, il importe que les parties puissent s'exprimer dans leur langue. Une interprétation simultanée est assurée au cours des audiences publiques devant la Cour et le Tribunal.

L'institution

Depuis le 1er septembre 2016, avec la réforme de l’Institution et la disparition du Tribunal de la Fonction publique, la Cour de justice de l’Union européenne est constituée de 2 juridictions : la Cour, qui compte 28 juges, soit un par État membre, et le Tribunal, qui actuellement compte 44 juges mais à terme se composera de 56 membres, soit 2 juges par État membre.

La Cour garantit l'application et l'interprétation uniformes du droit de l'Union par le biais des questions préjudicielles déférées par les juridictions des Etats membres ainsi que par les recours directs.

 

Toutes les affaires dont la Cour est saisie concernent un aspect de la législation de l'UE et couvrent une grande variété de matières, telles la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ou la concurrence, les aides d'Etat, le contentieux de la marque communautaire ou encore la politique relative à l'asile et à l'immigration.

Pour plus d'informations relatives à la Cour de justice voyez le site multilingue Curia.

L'interprétation

La Direction de l'interprétation de la Cour assure l'interprétation simultanée lors des audiences publiques devant la Cour et le Tribunal. Sa mission est d'assister l'activité juridictionnelle de la Cour de justice et du Tribunal en fournissant une interprétation d’un niveau de qualité très élevé lors des audiences de plaidoiries et des autres réunions organisées par l'Institution.

Le règlement de procédure prévoit que chacune des 24 langues officielles peut être la langue de procédure.

Le nombre de langues utilisées varie toutefois d'une audience à l'autre en fonction du choix de la langue de procédure, des besoins linguistiques des juges  composant la chambre, du nombre de gouvernements intervenant dans l'affaire, lesquels parlent toujours leur langue officielle, et des groupes de visiteurs assistant officiellement à l'audience.

Le règlement de procédure prévoit que les juges délibèrent à huis clos et sans interprétation. La Cour délibère et rédige ses décisions en français. Le français est la langue de travail de l'institution.

Le personnel

La Direction de l'interprétation compte actuellement quelques 70 interprètes permanents pour 22 cabines (toutes les langues sauf l'irlandais et le maltais) et  recourt chaque année aux services d'environ 300 interprètes freelance (AIC), pour une moyenne de 43 journées d'interprétation par semaine de travail du calendrier judiciaire.

La nature du travail

Les interprètes de conférence doivent à l'évidence avoir une connaissance approfondie de toutes leurs langues de travail mais l'aptitude à l'analyse rapide et à la compréhension de la logique interne d'une plaidoirie est tout aussi importante. La précision est essentielle et l'étude préalable du dossier de l'affaire (disponible dans la langue de procédure et en français) fait partie intégrante du travail de l'interprète. L'aptitude à lire le français est par conséquent indispensable pour l'étude des pièces de procédure. Une équipe peut être composée d'interprètes permanents et freelance, et est affectée à une audience déterminée. Tous les interprètes sont tenus au secret le plus strict  s'agissant de toutes les informations qui leur sont communiquées avant les audiences et au cours de celles-ci.

Le recrutement

Les interprètes permanents de toutes les institutions européennes sont recrutés par concours, organisés et publiés par l'EPSO (European Personnel Selection Office) au Journal Officiel de l'UE et sur le site de l'EPSO.

Pour être admis, les candidats doivent en règle générale :

  • avoir un diplôme universitaire en interprétation de conférence ou dans toute autre discipline ;
  • attester d’une formation d'interprète de conférence sanctionnée par un diplôme ou d’une expérience professionnelle ;
  • avoir une connaissance approfondie d'au moins 3 langues officielles de l'UE, une langue active (A), maîtrise parfaite, et 2 langues passives (C). Le cas échéant, pour des langues moins répandues, la connaissance de 2 langues officielles peut suffire si l'une des 2 est considérée comme 2ème langue active (langue A ou B).

Les conditions d’admission sont différentes pour chaque concours. Seul l’avis de concours publié sur le site de l’EPSO fait foi. Voir le site de l’EPSO.

En fonction de ses besoins, la Direction de l'interprétation peut recruter des interprètes accrédités en tant qu'agents temporaires sur la base d'un contrat et pour une durée maximale de six ans.

Pour les interprètes de la CJUE, Des études en droit ne sont pas requises mais des connaissances ou une formation juridique constituent un avantage.

En fonction de ses besoins, la Direction de l'Interprétation peut recruter des interprètes accrédités en tant qu'agents temporaires sur la base d'un contrat et pour une durée maximale de 6 ans.

Les interprètes freelance (AIC) sont recrutés une fois qu’ils ont réussi un test d'accréditation, organisé pour les 3 institutions, Parlement, Commission et Cour de justice. Une fois placé sur la liste commune aux 3 institutions, ils sont engagés en fonction des besoins linguistiques spécifiques du service.

Vu la nature spécialisée de l'interprétation à la Cour (complexité et rigueur des sujets traités), une expérience préalable en tant qu'interprète de conférence est fortement souhaitée même si elle n'est pas exigée formellement.

Une bonne connaissance du français permettant la lecture en français des pièces d'un dossier est nécessaire étant donné que certaines pièces n'existent qu'en français.

Il importe d'observer que l'interprétation à la Cour requiert une étude approfondie du dossier préalable à l'audience. A cette fin les interprètes freelance ont toujours un contrat prévoyant le temps nécessaire à cette étude, qui se fait sur place. Cette préparation est une partie essentielle du travail de l'interprète.

Les interprètes freelance sont engagés aux mêmes conditions par les 3 services d'interprétation de l'UE. Ils sont considérés comme des agents de l'institution pendant la durée de leur contrat.

Pour de plus amples renseignements et pour demander un test d'accréditation interinstitutionnel, consultez la page "Interpréter pour l'Europe" sur le site Europa.

Les interprètes stagiaires

La Cour offre un nombre limité de stages pour interprètes d'une durée de 10 à 12 semaines et s'adresse en premier lieu à de jeunes diplômés en interprétation de conférence dont la combinaison linguistique présente un intérêt pour le service. L'objectif est de permettre aux jeunes interprètes d'être suivis dans leur perfectionnement en interprétation, plus particulièrement juridique, qui comporte à la fois l'étude du dossier, un travail de recherche terminologique et des exercices pratiques en "cabine muette". L'aptitude à lire le français est indispensable.
Pour faire une demande de stage, adressez-vous à interpret@xf3n.curia.europa.eu.

La Ville de Luxembourg


Recommended citation format:
Staff Interpreters. "CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne". aiic.net September 13, 2012. Accessed August 23, 2019. <http://aiic.net/p/6276>.



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