Statuts de l'AIIC

Version amendée à l’Assemblée de 2018.

I. Dénomination – Siège – Durée – Objet

Article 1

DENOMINATION

L' "Association Internationale des Interprètes de Conférence" est constituée en conformité avec la loi française du 1er juillet 1901.

Article 2

SIEGE

Le siège social de l'Association est à Paris.

L'endroit où est établi le Secrétariat, chargé d'assister l'Association dans son administration interne, est fixé par l'Assemblée.

Article 3

DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

Article 4

OBJET

L'Association a pour objet de définir et de représenter la profession d'interprète de conférence, de l'améliorer notamment en favorisant la formation, la formation professionnelle continue et la recherche, de sauvegarder les intérêts de ses membres et de servir la coopération internationale en exigeant d'eux une haute valeur professionnelle. Elle doit promouvoir un esprit de confraternité entre ses membres.

A cet effet, elle procède à l'admission et au classement linguistique de ses membres et veille au respect par ceux-ci du Code d' Ethique professionnelle qu'elle édicte.

Par ailleurs, l'Association est habilitée à remplir sa fonction syndicale en négociant des conventions collectives/accords régissant notamment les conditions de travail, de rémunération, d'effectifs et de protection sociale des interprètes de conférence avec des employeurs du secteur public national ou international, ou des organisations non gouvernementales (ONG).

II. Membres

Article 5

COMPOSITION

L'Association se compose des membres actifs, des membres associés et des membres d'honneur. Elle comprend des candidats.

Elle tient la liste des membres et peut en assurer la publication sous la ou les formes opportunes.

Article 6

MEMBRES ACTIFS

Peuvent être membres actifs ceux qui exercent la profession d'interprète de conférence.

Article 7

MEMBRES ASSOCIES

Peuvent être membres associés ceux qui, sans travailler plus de vingt jours par an comme interprète de conférence, exercent ou ont exercé cette profession à titre principal ou accessoire.

Article 8

CANDIDATS

Peuvent être candidats les personnes qui exercent la profession d'interprète de conférence exclusivement dans le respect intégral du Code d'Ethique professionnelle, de tout autre Règlement de l'Association et des autres règles de la profession, et ce depuis au moins cent cinquante jours d'exercice. Le Règlement relatif aux Admissions au Classement linguistique fixe tous les détails d'admission, en particulier les modalités de parrainage.

L'Association tient une liste des pré-candidats inscrits qui n'ont pas encore exercé pendant les cent cinquante jours visés à l'alinéa précédent. Le Règlement relatif aux Admissions au Classement linguistique fixe les modalités d'inscription.

Article 9

CHANGEMENT DE QUALITE

Tout membre actif qui souhaite devenir membre associé adresse, par écrit, sa demande motivée à la Commission des Admissions et du Classement linguistique.

Pour obtenir la qualité de membre associé, l'intéressé doit s'engager à ne pas travailler plus de 20 jours par an.

Tout membre associé qui souhaite devenir membre actif en informe le Secrétariat.

Article 10

CONDITIONS D'ADMISSION

Pour devenir membre, les interprètes de conférence s'engagent à respecter les Statuts, le Code d'Ethique professionnelle et tout autre Règlement de l'Association ainsi que les autres règles de la profession.

Tout membre s'engage à acquitter la cotisation prévue dans les délais prévus, y compris, le cas échéant, la cotisation nationale/régionale obligatoire.

Article 11

PROCEDURE D'ADMISSION

Tout interprète de conférence exerçant la profession exclusivement dans le respect intégral du Code d'Ethique professionnelle, de tout autre Règlement de l'Association et des autres règles de la profession, et ce depuis au moins cent cinquante jours d'exercice, peut présenter une demande d'admission comme candidat en vue de devenir membre actif ou associé.

Pour devenir candidat, il faut présenter une demande écrite à la Commission des Admissions et du Classement linguistique qui statue, sous réserve de recours au Comité exécutif.

S'il a moins de cent cinquante jours d'exercice dans les conditions prévues au premier alinéa, il ne pourra demander son inscription que sur la liste des pré-candidats en vue de devenir candidat.

Article 12

DEMISSION

Tout membre souhaitant démissionner en informe par écrit le Secrétariat qui accuse réception. Il perd ainsi la qualité de membre.

Toutefois il est tenu de s'acquitter de toutes ses obligations envers l'Association.

La démission n'entrave pas une poursuite disciplinaire pour faits antérieurs.

Article 13

SUSPENSION

Est suspendu d'office et rayé de la liste de l'Association le membre qui n'a pas acquitté la cotisation due huit mois après la date d'exigibilité. La suspension est levée et le membre réintégré sur la liste dès qu'il acquitte les arriérés de cotisation.

La suspension peut aussi être prononcée pour des raisons disciplinaires.

La suspension ne dispense pas de respecter les règles de l'Association, en particulier le paiement de la cotisation. La suspension entraîne, pour la durée de celle-ci, la privation de tous les droits et privilèges du membre, notamment le droit de vote et d'éligibilité dans un organe de l'Association. Le membre suspendu est rayé de la liste de l'Association. Tout élu de l'Association faisant l'objet d'une suspension est automatiquement révoqué et remplacé selon le mode d'élection prévu par les Statuts. A la fin de la période de suspension, le membre est réintégré sur la liste de l'Association. S'il était un élu, il ne reprendrait cependant pas ses fonctions sous réserve d'une nouvelle élection ordinaire.

Article 14

EXCLUSION

Cessent de faire partie de l'Association :

  • les membres qui cessent de remplir les conditions prévues aux articles 6 et 7 ;
  • les membres qui ont deux cotisations de retard. Dans ce cas les membres sont exclus d'office et sans possibilité de recours.
  • les membres dont l'exclusion est prononcée à la suite d'une procédure disciplinaire;
    • La Commission disciplinaire et des litiges se prononce sur l'exclusion après avoir donné la possibilité à l'interprète en cause de s'exprimer oralement ou par écrit.
    • L'intéressé peut introduire un recours auprès de l'Assemblée dans les 90 jours suivant la notification écrite de la décision[1]. À cet effet, l'appelant enverra au Secrétariat, par lettre recommandée, une déclaration d'appel accompagnée d'un mémoire d'appel contenant les motifs de l'appel et les arguments qu'il entend faire valoir.
    • Le recours a un effet suspensif. Toutefois, son bénéficiaire est considéré comme ayant fait l'objet d'une suspension jusqu'à ce que l'Assemblée ait rendu sa décision.

Tout ancien membre qui souhaite être réadmis doit soumettre un nouveau dossier d'admission. En cas d'exclusion pour motif disciplinaire, l'ancien membre ne peut demander sa réadmission pendant un délai de cinq ans à compter du jour de son exclusion ;

Article 15

MEMBRES D'HONNEUR

L'Assemblée peut conférer la qualité de membre d'honneur aux membres de l'Association qui ont acquis des titres à la gratitude de celle-ci.

Article 16

PRESIDENTS D'HONNEUR

L'Assemblée peut conférer la qualité de Président d'honneur aux anciens présidents de l'Association qui ont acquis des titres à la gratitude de celle-ci.

III. Organes

A) ASSEMBLEE

Article 17

  1. COMPOSITION

L'Assemblée est l'organe suprême de l'Association. Elle se compose de tous les membres de l'Association.

Article 18

ATTRIBUTIONS

a) Les attributions suivantes sont du ressort exclusif de l'Assemblée ordinaire :

  1. approbation du procès-verbal;
  2. élection du Président, du Trésorier et des autres membres du Comité exécutif ;
  3. élection de la Commission budgétaire,  de la Commission des Admissions et du Classement linguistique et de la Commission disciplinaire et des litiges;
  4. approbation du Cadre financier et des comptes,  quitus au Trésorier et réception des rapports de gestion du Comité exécutif et du Trésorier, ainsi que des rapports du Conseil consultatif, de la Commission budgétaire, de la Commission des admissions et du classement linguistique et de la Commission disciplinaire et des litiges;
  5. fixation des cotisations annuelles de chaque catégorie de membre;
  6. élection des Présidents et membres d'honneur.

b) Les attributions suivantes sont du ressort de l'Assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire :

  1. définition de la politique générale de l'Association;
  2. adoption et modification des Statuts, de son Règlement intérieur, du Code d'Ethique professionnelle, des Normes professionnelles, du Règlement relatif aux Admissions et au Classement linguistique et de la Charte de l'Interprète permanent;
  3. autorité de recours en cas de contestation :
    • des décisions d'exclusion
    • des décisions du Comité exécutif relatives au Règlement intérieur d'une région ou d'un secteur;
  4. révocation d'un élu, sans préjudice d'une révocation automatique en vertu de l’article 13 des présents Statuts et de l'article 2 du Règlement relatif aux Admissions et au Classement linguistique;
  5. élections visées à l’article 22.2.

Article 19

MODALITES DE CONVOCATION

L'Assemblée ordinaire se réunit tous les trois ans sur convocation adressée aux membres par le Comité exécutif au moins cinq mois avant la date fixée. La convocation précise l'avant-projet d'ordre du jour.

L'Assemblée extraordinaire se réunit soit sur convocation du Comité exécutif, soit en vertu d'une décision de l'Assemblée, soit à la demande d'un tiers des membres actifs par communication écrite envoyée au Secrétariat, accompagnée d'un ordre du jour.

Article 20

VALIDITE DES DELIBERATIONS ET QUORUM

Le Règlement intérieur de l'Assemblée établit les règles de quorum pour les délibérations et la prise de décisions.

Article 21

DROIT DE VOTE

Chaque membre actif a droit à une voix.

Les autres membres ont voix consultative.

Les candidats et pré-candidats assistent aux réunions de l'Assemblée, dans les conditions stipulées dans son Règlement intérieur.

B) COMITE EXECUTIF

Article 22

COMPOSITION

  1. Le Comité exécutif se compose du Président, du Trésorier et de 5 Vice-présidents, tous élus par l'Assemblée. Les membres du Comité exécutif ne peuvent pas être membres du Conseil consultatif ou d’une commission de l’Assemblée en exercice.
  2. En cas de démission, d'incapacité permanente ou de décès du Président, le Comité exécutif désigne son remplaçant parmi les 5 Vice-présidents jusqu'à l'Assemblée ordinaire suivante. Toutefois, si, au moment de la vacance du poste de Président pour les raisons indiquées ci-dessus, un ou plusieurs des postes prévus au sein de l’exécutif sont également vacants, ou si le poste de Président est demeuré vacant parce qu’aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au cours des élections, un scrutin électronique à distance est organisé dans les 90 jours ou, à défaut, une assemblée extraordinaire est convoquée dans le même délai.
  3. En cas de vacance d'un des postes de Vice-président, le Comité exécutif élit son remplaçant jusqu'à l'Assemblée ordinaire suivante. Toutefois, si moins de la moitié des postes prévus au sein du Comité exécutif ont été comblés au cours des élections par l’Assemblée, un scrutin électronique à distance est organisé dans les 90 jours.
  4. En cas de vacance du poste de Trésorier, le Comité exécutif élit un remplaçant sur recommandation de la Commission budgétaire. Toutefois, si moins de la moitié des postes prévus au sein du Comité exécutif ont été comblés au cours des élections par l’Assemblée, un scrutin électronique à distance est organisé dans les 90 jours.
  5. Dans tous les cas de vacances de postes, les membres en poste du Comité exécutif expédient les affaires courantes jusqu’à ce que le ou les postes aient été comblés.
  6. Un représentant de la Commission budgétaire ainsi que des délégations des secteurs est convoqué pour les points de l'ordre du jour relevant de leur compétence. Un (des) représentant(s) de tout autre organe peut (peuvent) être invité(s).

Article 23

ATTRIBUTIONS

  1. Le Comité exécutif gère et représente l'Association dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée et prend les mesures nécessaires pour réaliser l'Objet de l'Association tel que défini dans les présents Statuts et par décision de l'Assemblée. À cet effet, il se réunit au moins deux fois par an soit sur convocation du Président soit à la demande d'au moins trois de ses membres. Une de ces réunions devrait coïncider avec celle du Conseil consultatif avec lequel il peut tenir des séances conjointes.
  2. Il rend compte à l'Assemblée dont il applique les décisions et il est l'autorité suprême entre les Assemblées.
  3. Il décide de toute question politique, financière et administrative qui n'est pas de la compétence exclusive d'un autre organe (par ex. Assemblée, Commission disciplinaire et des litiges, Commissions des admissions et du classement linguistique, Commission budgétaire).
  4. Il adopte son propre Règlement intérieur, en tenant compte en particulier de la nécessité de transparence en matière de gouvernance.
  5. Il convoque l'Assemblée, lui fait rapport sur sa gestion et, le cas échéant, lui fait des propositions.
  6. Il soumet, le cas échéant, à l'Assemblée des propositions de modification des Statuts, du Code d'éthique professionnelle ou de tout autre Règlement de l'Association qui est de la compétence exclusive de l'Assemblée.
  7. Il établit le Cadre financier qu'il présente à l'Assemblée et adopte le budget annuel, après consultation du Conseil consultatif.
  8. Il consulte le Conseil consultatif sur toute question pour laquelle il a besoin d'un complément d'information ; il décide et agit sur la base de ses propositions. Lorsqu'il décide de ne pas suivre l'avis du Conseil consultatif, il expose clairement les motifs de sa décision.
  9. Il approuve, en tenant dûment compte de l'avis du secteur concerné, la composition et le mandat des délégations de négociation, ainsi que les accords négociés par celles-ci. Sur proposition de la délégation de négociation, il approuve la composition des délégations professionnelles du secteur.
  10. Il approuve les Règlements intérieurs des régions et des secteurs, les textes statutaires et règlements des entités nationales/régionales, ainsi que le règlement intérieur et mandat de tout groupe ou comité créé par lui.
  11. Il peut faire des propositions à d'autres organes.
  12. Il représente l'Association à l'extérieur et dans les cas de litiges impliquant l'Association.
  13. Il statue sur les recours relatifs aux décisions de la Commission des Admissions et du Classement linguistique ou du Comité permanent des interprètes-conseils.
  14. Il rend clairement et régulièrement compte de ses activités et de ses décisions aux membres.
  15. Il organise un débat ouvert avec les membres préalable à toute décision importante.

Article 24

DUREE DU MANDAT

Le mandat des membres du Comité exécutif dure d'une Assemblée ordinaire à la suivante.

Les membres du Comité exécutif sont rééligibles pour un mandat.

C) PRESIDENT

Article 25

Outre ses fonctions en qualité de membre du Comité exécutif, le Président :

  1. dirige et coordonne les activités du Comité exécutif et de l'Association dans son ensemble. Il a une voix prépondérante le cas échéant;
  2. entretient des contacts étroits avec le Secrétaire exécutif et le Conseil consultatif:
  3. est le principal représentant de l'Association vis-à-vis de l'extérieur et dans les cas de litige impliquant l'Association; cependant, il partage ces tâches avec les Vice-présidents en particulier en fonction de leurs compétences particulières ou de leur proximité géographique d'une manifestation ;
  4. tient régulièrement les membres au courant de ses activités, veille à ce que les informations communiquées aux membres, en particulier celles concernant des décisions importantes, soient claires et objectives par souci de bonne gouvernance.

D) CONSEIL CONSULTATIF

Article 26

COMPOSITION

Le Conseil consultatif comprend un représentant de chacune des Régions, du Comité permanent du Secteur marché privé, de la Commission des permanents, du Comité permanent des secteurs conventionnés (représentant toutes les délégations sectorielles), du Comité permanent des interprètes-conseils, ainsi que des autres organes permanents ou semi-permanents de l'AIIC (commissions, comités, réseaux…). En outre, les groupes de travail et de projets ponctuels y siègent selon que de besoin, sur proposition du Comité exécutif ou sur invitation du Conseil consultatif. Les Commissions de l'Assemblée ne sont pas représentées au Conseil consultatif.

Les membres du Conseil consultatif ne peuvent pas être membres du Comité exécutif ou d'une commission de l'Assemblée en exercice.

Les régions ou organes élisent ou désignent leur représentant et fixent les modalités de cette élection ou désignation, ainsi que la durée du mandat, dans leur Règlement intérieur.

Article 27

ATTRIBUTIONS

Le Conseil a un caractère consultatif et de coordination. Il se réunit une fois par an.

  1. Il prête assistance et donne des avis au Comité exécutif pour l'aider à s'acquitter de ses obligations, plus particulièrement lorsque celui-ci établit le budget de l'Association, adapte les budgets annuels ou propose des décisions politiques majeures à l'Assemblée ;
  2. il joue le rôle de forum de communication et de coordination entre ses parties constituantes ;
  3. il adopte son propre Règlement intérieur ;
  4. il élit un Président pour chaque session et un comité directeur chargé de coordonner les travaux entre les sessions;
  5. il arbitre, oriente et encourage le débat ouvert au sein de l'AIIC et en dehors de celle-ci en vue de la réalisation des objectifs de l'Association, en tenant compte des directives générales de l'Assemblée, des questions soulevées par le Comité exécutif, de l'évolution des marchés et des propositions de ses parties constituantes ;
  6. il fait à ses parties constituantes des propositions d'activités, de recherche, d'études, de projets etc. et coordonne le "programme d'activités" général de l'Association, en tenant compte des priorités éventuellement fixées par l'Assemblée ou le Comité exécutif ;
  7. il fait des propositions concernant des activités importantes et leur financement au Comité exécutif auquel il doit régulièrement présenter un tableau des activités de l'Association et des domaines où des besoins se font sentir, afin que le Comité exécutif puisse prendre des décisions budgétaires ;
  8. il tient régulièrement le Comité exécutif et les membres au courant de ses activités.

Article 28

DUREE DU MANDAT

La durée du mandat des membres du Conseil consultatif n'est pas déterminée strictement mais les organes constituants veilleront à ce qu'aucun représentant ne reste en poste pour une durée supérieure à 6 années consécutives et, dans toute la mesure du possible, à encourager un roulement des représentants afin qu'un plus grand nombre de membres puissent acquérir une expérience de l'AIIC au niveau international.

E) SECRETAIRE EXECUTIF

Article 29

La fonction de Secrétaire exécutif est rémunérée.

Les tâches du Secrétaire exécutif sont notamment les suivantes :

  1. engager du personnel et diriger le Secrétariat ;
  2. organiser et faciliter les réunions du Comité exécutif et du Conseil consultatif et, le cas échéant, des commissions de l'Assemblée;
  3. aider à mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée, du Comité exécutif, du Conseil consultatif et des commissions d'Assemblée ;
  4. conseiller les organes de l'Association sur les questions de procédure et de jurisprudence, en veillant à ce que les dossiers et procès-verbaux soient dûment archivés et de consultation facile et que les organes directeurs en soient informés selon que de besoin.

F) COMMISSION BUDGETAIRE

Article 30

COMPOSITION

La Commission budgétaire est composée de cinq membres actifs ne faisant pas partie du Comité exécutif, du Conseil consultatif ni d'une autre commission de l'Assemblée en exercice. Son mandat dure d'une Assemblée ordinaire à la suivante. Les membres de la Commission sont élus par l'Assemblée. Ils sont rééligibles.

En cas d’absence répétée aux réunions, un membre est révoqué d’office conformément aux dispositions du règlement intérieur.

En cas de vacance d’un poste de membre de la Commission, celle-ci désigne un remplaçant jusqu’à l’Assemblée ordinaire suivante. Il peut être dérogé à cette règle, à titre exceptionnel, notamment lorsque la vacance de poste se produit peu de temps avant l’Assemblée.

Toutefois, si moins de la moitié des postes prévus au sein de la Commission ont été comblés au cours des élections, un scrutin électronique à distance est organisé dans les 90 jours.

Article 31

ATTRIBUTIONS

La Commission budgétaire veille à l'application du Règlement financier.

Ses attributions sont, notamment :

  1. sur recommandation du Trésorier, soumettre au Comité exécutif les projets de Cadre financier pluriannuel et de budget annuel;
  2. présenter son rapport à l'Assemblée;
  3. étudier toute question financière ou procéder à tout audit sur demande de l'Assemblée ou du Comité exécutif, ou de sa propre initiative.

La Commission budgétaire adopte son règlement intérieur en tenant compte en particulier du principe de transparence dans la gouvernance de l’Association. Ce texte est porté à la connaissance des membres.

G) COMMISSION DES ADMISSIONS ET DU CLASSEMENT LINGUISTIQUE

Article 32

COMPOSITION

La Commission des Admissions et du Classement linguistique est composée de sept membres actifs ne faisant pas partie du Comité exécutif, du Conseil consultatif ni d'une autre commission de l'Assemblée en exercice. Son mandat dure d'une Assemblée ordinaire à la suivante. Les membres de la Commission sont élus par l'Assemblée. Ils sont rééligibles. Seuls les membres actifs de l'Association depuis au moins cinq ans peuvent présenter leur candidature à la CACL.

En cas de vacance d’un poste de membre de la Commission, celle-ci désigne un remplaçant jusqu’à l’Assemblée ordinaire suivante. Il peut être dérogé à cette règle, à titre exceptionnel, notamment lorsque la vacance de poste se produit peu de temps avant l’Assemblée.

Toutefois, si moins de la moitié des postes prévus au sein de la Commission ont été comblés au cours des élections, un scrutin électronique à distance est organisé dans les 90 jours.

La commission ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

Article 33

ATTRIBUTIONS

Les attributions de la Commission des Admissions et du Classement linguistique sont les suivantes :

  1. application du Règlement relatif aux Admissions et au Classement linguistique et présentation à l'Assemblée des propositions de modification y afférentes, ainsi que de son rapport;
  2. examen des demandes d'admission et de changement de classement linguistique. La commission statue sur la demande et autorise la publication des listes correspondantes, sans préjudice d'une proclamation automatique en vertu de l'article 17 du Règlement relatif aux Admissions et au Classement linguistique. Elle peut accorder une dérogation si des circonstances particulières le justifient;
  3. examen des contestations. La commission statue sur la recevabilité et, après enquête, sur le bien-fondé des contestations ;
  4. radiation de listes correspondantes de tout candidat ou pré-candidat ayant violé les règles de l'Association;
  5. décision de changement de qualité de membre au sens de l'article 9.
  6. rédaction ou, le cas échéant, modification de son règlement intérieur.

H) COMMISSION DISCIPLINAIRE ET DES LITIGES

Article 34

COMPOSITION

La Commission disciplinaire et des litiges est composée de neuf membres actifs ou associés[2] ayant été, de préférence[3], membres du Conseil pré-2015, du Comité exécutif ou d'une commission de l'Assemblée. Son mandat dure d'une Assemblée ordinaire à la suivante. Les membres de la Commission sont élus par l'Assemblée. Ils sont rééligibles. Pendant la durée de leur mandat, ils ne peuvent pas être membres du Comité exécutif, du Conseil consultatif ou d'une autre commission de l'Assemblée.

En cas de vacance d’un poste de membre de la Commission, celle-ci désigne un remplaçant jusqu’à l’Assemblée ordinaire suivante. Il peut être dérogé à cette règle, à titre exceptionnel, notamment lorsque la vacance de poste se produit peu de temps avant l’Assemblée.

Toutefois, si moins de la moitié des postes prévus au sein de la Commission ont été comblés au cours des élections, un scrutin électronique à distance est organisé dans les 90 jours.

Le quorum, pour les délibérations et la prise de décisions, est de 5 membres.

Article 35

ATTRIBUTIONS

1. La Commission disciplinaire et des litiges statue sur toute violation présumée, par un ou plusieurs membres ou organes de l'Association, des Statuts, du Code d'Ethique professionnelle ou de tout autre Règlement en vigueur, et sur tout litige entre les membres, les candidats, les pré-candidats et/ou les organes de l'Association.

Elle ne peut cependant traiter de causes qui seraient de nature commerciale, ou dans lesquelles elle ou l'Assemblée seraient impliquées en tant qu'organes de l'Association.

La Commission agit sur plainte. Elle peut toutefois entamer une procédure disciplinaire de sa propre initiative si, dans le cadre de l'examen d'un dossier dont elle a été saisie, elle constate une ou des violations des règlements de l'Association.

2. Elle peut prononcer les sanctions suivantes :

  a. avertissement

  b. blâme

  c. suspension d'un an minimum et de trois ans maximum

  d. exclusion

3. La Commission disciplinaire et des litiges arrête son règlement intérieur et la procédure à suivre pour l'examen des causes qui lui sont soumises, dans le respect des dispositions y afférentes des présents Statuts et du Règlement intérieur de l'Assemblée. Ces textes sont portés à l'attention des membres.

4. Elle fait rapport à l'Assemblée

I) GRATUITE DES FONCTIONS ET POUVOIR DE REPRESENTATION

Article 36

GRATUITÉ DES FONCTIONS

Les fonctions des membres du Comité exécutif, du Conseil consultatif et des commissions de l'Assemblée ne sont pas rémunérées.

Toutefois, les frais de déplacement et certains autres frais sont remboursés aux intéressés selon les modalités établies par le Comité exécutif et la Commission budgétaire et consignées dans le Règlement financier.

Article 37

SIGNATURES

L'Association est engagée par la signature conjointe de trois membres du Comité exécutif dont celle du Président, à l'exception de ce qui est stipulé dans les textes.

IV. Régions

Article 38

COMPOSITION

Les membres de l'Association peuvent s'organiser en régions.

Tout pays ou groupe de pays comptant au moins 25 membres peut constituer une région, pourvu que deux tiers au moins des membres ayant leur adresse professionnelle dans la région proposée y consentent.

Une région perd son statut de région lorsque le nombre de ses membres est inférieur à 15.

Deux régions ne peuvent être constituées dans le même pays.

Tout membre ayant son adresse professionnelle dans une région donnée est membre de cette région et ne peut pas être membre d'une autre région.

Toute région peut se constituer en entité juridique séparée. Les régions composées de plusieurs pays peuvent créer une entité juridique nationale par pays. Chaque membre qui a son adresse professionnelle dans cette région ou ce pays devient membre de la dite entité dès sa création. Les nouveaux membres adhèrent à cette entité lors de leur admission à l'Association.

Article 39

ATTRIBUTIONS

Les régions soumettent à l'approbation du Comité exécutif leur Règlement intérieur; celui-ci doit être compatible avec les Statuts et Règlements de l'Association. Toute décision du Comité exécutif à ce sujet peut faire l'objet d'un recours de la ou des régions concernées auprès de l'Assemblée, dans un délai de 120 jours à compter de la notification de la décision. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Les régions élisent ou désignent leur membre du Conseil consultatif, dont l'adresse professionnelle doit se situer dans la région concernée sauf décision contraire de la région.

En cas de vacance d'un poste de membre du Conseil consultatif représentant une région, la région qu'il représente élit ou désigne un remplaçant. Il en sera de même dans le cas d'un changement d'adresse professionnelle hors de la région concernée, sauf décision contraire de cette dernière.

Les régions fixent les modalités d'élection ou de désignation ainsi que la durée des mandats dans leur Règlement intérieur. Un roulement régulier des représentants des régions est souhaitable afin d'encourager la plus grande participation possible des membres. En tout état de cause les mandats ne pourront pas dépasser 6 années consécutives.

Avant chaque réunion ordinaire de l'Assemblée de l'Association, chaque région se réunit en réunion régionale préparatoire dite statutaire.

Au cours de cette réunion, les régions élisent leur Secrétaire régional, leur Trésorier régional et, le cas échéant, leur représentant au Conseil consultatif.

Les régions peuvent s'exprimer sur les questions de l'ordre du jour soumis à l'Assemblée.

Les entités nationales/régionales soumettent à l'approbation du Comité exécutif leurs textes statutaires et règlements; ceux-ci doivent être compatibles avec les Statuts et autres règlements de l'Association. Le Comité exécutif peut toutefois accorder des dérogations dûment motivées.

Article 40

BUREAU DE LA REGION

Le Bureau de la région se compose au moins du membre du Conseil consultatif occupant le poste réservé à cette région, ainsi que du Secrétaire régional et du Trésorier régional.

V. Secteurs

Article 41

COMPOSITION

Les membres qui ont une communauté d'intérêt professionnel peuvent se constituer en secteurs.

Article 42

ATTRIBUTIONS

Les secteurs soumettent à l'approbation du Comité exécutif leur Règlement intérieur qui doit être compatible avec les Statuts et Règlements de l'Association. Toute décision du Comité exécutif à ce sujet peut faire l'objet d'un recours du secteur concerné auprès de l'Assemblée, dans un délai de 120 jours à compter de la notification de la décision. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Les secteurs proposent une délégation au Comité exécutif pour approbation. Cette délégation est chargée d'assurer la liaison entre le secteur concerné et le Comité exécutif et, avec l'accord de celui-ci, de représenter le secteur auprès des tiers. Le mandat de la délégation doit également être approuvé par le Comité exécutif.

VI. Ressources - Exercice

Article 43

RESSOURCES

Les ressources de l'Association sont les suivantes :

  1. cotisations annuelles;
  2. dons manuels, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur.

Article 44

EXERCICE

L'exercice commence le premier février et se termine le 31 janvier.

VII. Dissolution

Article 45

DISSOLUTION

La dissolution de l'Association ne peut être décidée que par une Assemblée extraordinaire convoquée à cet effet 30 jours à l'avance et avec les 3/4 des membres actifs présents et représentés.

Si cette première Assemblée ne réunit pas ce quorum, une deuxième Assemblée est convoquée dans un délai de 30 jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents et représentés.

La majorité des 2/3 des suffrages exprimés est nécessaire pour prononcer la dissolution.

Article 46

LIQUIDATION

L'Assemblée décide de l'attribution de l'actif net.

VIII. Application

Article 47

Les dispositions des présents Statuts et autres textes fondamentaux de l'Association ne sont d'application que dans la mesure où elles n'enfreignent pas les législations en vigueur.

IX. Procédure d'amendement

Article 48

Les propositions de modification aux présents Statuts, le cas échéant présentées après avis juridique, sont décidées par l'Assemblée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

[1] Voir Règlement intérieur de l'Assemblée 

[2] Nonobstant toute disposition contraire stipulée ou implicite de tout texte ou règlement, les membres associés peuvent être membres de plein droit de la Commission disciplinaire et des litiges.

[3] Les modalités d'application de cette disposition sont définies dans le Règlement intérieur de l'Assemblée.


Recommended citation format:
Basic Texts. "Statuts de l'AIIC". aiic.net October 10, 2013. Accessed December 11, 2018. <http://aiic.net/p/6586>.



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