Document général sur les secteurs conventionnés

Version 2017

Article 1

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent texte représente les modalités d'application des articles 23.9, 23.10, 41 et 42 des Statuts.

Article 2

DÉFINITIONS

  1. « Accord »: Convention cadre applicable aux interprètes travaillant dans un secteur conventionné.
  2. « Secteur conventionné »: Tout secteur régi par un accord conclu entre une ou plusieurs organisations et l’Association agissant au nom des interprètes travaillant pour celles-ci.
  3. « Délégation de négociation (DN) »: Délégation chargée de négocier un accord au nom de l’Association, dans un secteur conventionné et d’en assurer la bonne application.
  4. « Délégation professionnelle (DP)»: Délégation chargée, par la DN, de veiller à la bonne application d’un accord dans une organisation donnée ou dans un lieu donné.
  5. « Sectorielle »: Réunion des interprètes travaillant dans un secteur conventionné.
  6. « Sous-sectorielle »: Réunion des interprètes travaillant dans une partie d’un secteur conventionné.
  7. « Assemblée intersectorielle »: Réunion des membres de l’Association concernés par les secteurs conventionnés.
  8. « Comité permanent des secteurs conventionnés (CPSC) »: Organe d’échange et de concertation entre les délégations de négociation.

Article 3

CREATION D’UN SECTEUR

  1. Les membres de l'Association qui ont une communauté d'intérêts impliquant la négociation éventuelle d'un accord et souhaitent former un nouveau secteur en font la demande au Comité exécutif.
  2. Ce dernier charge le Président d’en informer tous les membres et candidats de l'Association et de convoquer une réunion ouverte à tous les membres et candidats potentiellement intéressés par le nouveau secteur proposé afin de leur permettre de prendre une décision.
  3. La décision de créer un nouveau secteur est communiquée au Comité exécutif qui, après consultation du Secteur Marché privé et du Comité permanent des secteurs conventionnés et en l'absence de contestation fondée, proclame l'existence du nouveau secteur.

Article 4

SECTORIELLES ET SOUS-SECTORIELLES : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET DE VOTE

  1. Tous les membres de l'Association ainsi que les candidats ont le droit de participer et de voter lors des sectorielles et sous-sectorielles.
    1. Les pré-candidats de l'Association ainsi que les interprètes non membres travaillant dans un secteur donné ont le droit de participer aux sectorielles et sous-sectorielles.
    2. Chaque secteur peut leur accorder le droit de vote en prévoyant une disposition à cet effet dans son règlement intérieur.
  2. Chaque secteur définit les conditions de vote et établit les pièces justificatives à fournir dans son règlement intérieur.
  3. Les sectorielles sont convoquées par la délégation de négociation. Elles peuvent également être convoquées à tout moment par le Secrétaire exécutif à la demande du Président ou de l'Assemblée .
  4. Les sous-sectorielles sont convoquées par la délégation de négociation ou par la délégation professionnelle en concertation avec la délégation de négociation.

Article 5

DELEGATIONS DE NEGOCIATION

  1. Le secteur tient une réunion sectorielle en vue d'élire sa délégation de négociation parmi les membres de l'Association et d'adopter le mandat de la délégation conformément à son règlement intérieur.
  2. La composition de la délégation, toute modification ultérieure de cette dernière ainsi que le mandat de négociation sont transmis au Comité exécutif pour approbation. Le Comité exécutif peut compléter la délégation élue par des membres de l'Association non élus par le secteur, en tant que membres à part entière de la délégation ou en tant que conseillers de cette dernière.
  3. Le Secrétaire exécutif informe toutes les parties à l'accord de la composition de la délégation de l'Association.
  4. Sauf décision contraire du Comité exécutif, le mandat d'une délégation de négociation court jusqu'à l'élection d'une nouvelle délégation par la réunion sectorielle et l'approbation de sa composition par le Comité exécutif.
  5. La délégation de négociation fait régulièrement rapport au secteur et au Comité exécutif.
  6. Lorsqu'une délégation démissionne, elle convoque une réunion sectorielle afin d'assurer l'élection d'une nouvelle délégation. Elle reste en fonction jusqu'à l'approbation de la composition de la nouvelle délégation par le Comité exécutif. En cas de carence, le Comité exécutif prend toute mesure utile.

Article 6

DELEGATIONS PROFESSIONNELLES

  1. Les délégations professionnelles se composent d'au moins deux membres du secteur concerné, qui travaillent régulièrement pour une organisation donnée ou en un lieu donné. En règle générale, ils sont membres de l'Association. En aucun cas, les membres de l’Association ne pourront être en minorité dans une délégation professionnelle. Dans la mesure du possible, un membre de la délégation de négociation est membre de la délégation professionnelle.
  2. Les délégations professionnelles sont élues lors d'une sectorielle ou, le cas échéant, lors d'une sous-sectorielle.
  3. La délégation de négociation soumet la composition de la délégation professionnelle au Comité exécutif pour approbation. Le Secrétaire exécutif informe l'organisation concernée.
  4. La délégation professionnelle fait régulièrement rapport aux interprètes concernés et à la délégation de négociation.
  5. Sauf décision contraire du Comité exécutif, la durée du mandat d'une délégation professionnelle court jusqu'à l'approbation par le Comité exécutif de la composition d'une nouvelle délégation, conformément au paragraphe 3 ci-dessus.
  6. Lorsqu'une délégation professionnelle démissionne, une sectorielle ou sous-sectorielle est dûment convoquée en vue d’élire une nouvelle délégation. La délégation démissionnaire reste en fonction jusqu'à l'approbation par le Comité exécutif de la composition d'une nouvelle délégation. En cas de carence, la délégation de négociation assume les tâches de la délégation professionnelle.

Article 7

A.NEGOCIATION DES ACCORDS

  1. Les accords comprennent des dispositions concernant les conditions de recrutement et de rémunération, les conditions de travail, la composition des équipes, la protection sociale, etc. Les dispositions contenues dans un accord peuvent différer de celles prescrites dans les Normes professionnelles de l'Association.
  2. Lorsque les négociations sont achevées, la délégation de négociation en publie les résultats et convoque dûment une réunion sectorielle avec un préavis suffisant. Après approbation des résultats de la négociation par la sectorielle, le projet d'accord est soumis sans retard au Comité exécutif.
  3. Le Comité exécutif statue sur le projet d'accord dans les meilleurs délais.
  4. Lorsqu'un accord a été approuvé et signé, il est porté à la connaissance des membres, candidats et pré-candidats de l'Association, ainsi que des interprètes non-membres concernés. Son texte intégral est publié en ligne.

B.SUIVI DES ACCORDS

  1. La délégation de négociation est responsable du suivi de l'application de l'accord, y compris toute consultation formelle, interprétation, révision, procédure en cas de litige, etc., conformément aux termes de l'accord.
  2. La délégation de négociation peut déléguer le suivi d'un accord et le règlement de problèmes d’application pratique autres que ceux spécifiés à l’alinéa 1 ci-dessus à une délégation professionnelle établie auprès d’une organisation donnée ou dans un lieu donné.

Article 8

COMITE PERMANENT DES SECTEURS CONVENTIONNES

  1. Le Comité permanent des secteurs conventionnés a pour tâche de faciliter l’échange et la concertation entre les délégations de négociation, dans le but de définir une politique cohérente de l’Association dans ce domaine. Il organise notamment des ateliers de formation pour les membres des délégations de négociation.
  2. Le Comité permanent des secteurs conventionnés se compose d’un représentant de chaque délégation de négociation, désigné par chacune d’entre elles parmi ses membres, de deux observateurs représentant la Commission des permanents et le Secteur marché privé, respectivement, et d’un coordonnateur élu par l’Assemblée intersectorielle et confirmé par le Comité exécutif. En cas de vacance prolongée du poste de coordonnateur, le Comité exécutif peut désigner un remplaçant.
  3. Le Comité permanent des secteurs conventionnés tient une réunion annuelle; il fait rapport de ses activités au Comité exécutif.
  4. Article 9

    ASSEMBLEE INTERSECTORIELLE

    L’Assemblée intersectorielle est le forum de discussion et d’échange de tous les membres, les candidats et les pré-candidats de l’Association intéressés par les secteurs conventionnés. Elle est convoquée par le Comité permanent des secteurs conventionnés tous les trois ans, en marge de l’Assemblée de l’AIIC.  Elle peut également être convoquée à tout moment par le Secrétaire exécutif à la demande du Président ou de l'Assemblée. L’Assemblée intersectorielle est présidée par le coordonnateur du Comité permanent des secteurs conventionnés ou par un membre du Comité exécutif. Elle fait rapport au Comité exécutif.

    Article 10

    PROCEDURE D'AMENDEMENT

    Les propositions de modification au présent Règlement sont décidées par le Comité exécutif à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés, après consultation du CPSC et, le cas échéant, après consultation juridique.


Recommended citation format:
Standing Committee of the Agreement Sectors. "Document général sur les secteurs conventionnés". aiic.net February 27, 2014. Accessed May 26, 2019. <http://aiic.net/p/6735>.



There are no comments to display