Règlement intérieur des réunions sectorielles - Secteur Coordonnées

Mis à jour en octobre 2019

Article 1

Les membres de l'AIIC, les candidats et pré-candidats de l'Association, ainsi que les non-membres travaillant pour les Organisations coordonnées, se réunissent périodiquement en réunion sectorielle des Organisations coordonnées. Les sessions en sont régies par le présent règlement interprété et appliqué conformément aux Statuts et autres textes de l'AIIC.

Article 2

Attributions

Les attributions de la réunion sont :

  1. se prononcer sur toutes les questions touchant au secteur et, notamment, à l'application des accords avec les Organisations coordonnées;
  2. sous réserve d'approbation par le Comité exécutif de l'AIIC :
    1. élire, sous scrutin secret, parmi les membres de l'AIIC, une délégation qui désigne en son sein un porte-parole;
    2. adopter, sur proposition de la délégation, le mandat de négociation à confier à celle-ci pour le renouvellement des accords.
    3. adopter le résultat des négociations.

Article 3

Convocations

La réunion est convoquée par la délégation avec envoi d'un projet d'ordre du jour, dans des délais compatibles avec le mode de diffusion employé.

Elle peut aussi être convoquée par le Secrétaire exécutif de l'AIIC à la demande de l'Assemblée ou du Président.

Article 4

Sessions

Les réunions ont lieu en cas de besoin et, obligatoirement, avant l'ouverture de la négociation d'un accord et avant la soumission du projet d'accord au Comité exécutif avec avis.

Article 5

Vote

Seuls les membres et candidats de l'Association ont voix délibérative. Les pré-candidats et les non-membres ont voix consultative.

Les membres et candidats de l'Association peuvent détenir un maximum de 9 procurations. Elles doivent être écrites et nominatives. Elles sont remises au secrétariat de la réunion.

Article 6

Décisions et résolutions

Il est établi un relevé de décisions et des résolutions qui est communiqué aux membres du secteur et au Secrétariat général de l'AIIC pour le Comité exécutif.

Article 7

Validité des délibérations

La réunion siège à partir de l'heure annoncée et toute décision prise régulièrement en session sur une question inscrite à l'ordre du jour est réputée valable. Une liste des membres présents et représentés est dressée. Toutefois, pour les réunions obligatoires visées à l'article 4, la réunion délibère valablement quand 70 membres et candidats sont présents et représentés.

Article 8

Délégations professionnelles

La délégation de négociation peut constituer, de sa propre initiative ou sur proposition des interprètes concernés, une délégation professionnelle auprès de toute Institution du secteur. Chaque fois que possible, elle doit comporter au moins un membre de la délégation de négociation.

Toute question de procédure non évoquée ci-dessus est tranchée par le président de séance en s'inspirant des Statuts, du Règlement intérieur de l'Assemblée, et du Document général sur les secteurs conventionnés.

Article 9

Les propositions de modifications au présent Règlement sont adoptées par le Secteur à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés et sous réserve de l’approbation du Comité exécutif, le cas échéant après consultation juridique.


Recommended citation format:
AIIC. "Règlement intérieur des réunions sectorielles - Secteur Coordonnées". aiic.net September 18, 2002. Accessed March 30, 2020. <http://aiic.net/p/789>.


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